Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Représentants du personnel & CE
Si l'employeur conteste l'usage des heures de délégation, il doit tout de même les payer à échéance normale. Cela n'empêche pas l'employeur de saisir le tribunal des prud'hommes en référé qui statuera sur la contestation. La plupart du temps, l'employeur demandera au représentant du personnel de préciser sur une fiche de représentation les activités exercées pendant leur temps de délégation.
Les heures de délégation sont présumées utilisées de manière conforme à leur objet. Le membre du comité est seulement tenu d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures dexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
C. trav., art. L. 2325-7 à L. 2325-9 (heures de délégation)