Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Représentants du personnel & CE
Dans le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, l'employeur présente la situation respective des hommes et des femmes en matière de représentation.
Le comité d'entreprise, quand il rend son avis sur ce rapport peut être amené à constater une inégalité entre les hommes et les femmes en matière de représentation.
Le comité d'entreprise peut intervenir pour tenter de rétablir l'égalité hommes / femmes dans l'entreprise par des mesures d'accompagnement aux salariées, par exemple dans la mise en place de titrxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
C. trav. , art. L . 1142-1 , L. 1142-2 et L. 1144-1 (obligations de l'employeur)