Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Représentants du personnel & CE
L'employeur doit présenter au CHSCT, au moins une fois par an, un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement.
Le programme de prévention des risques professionnels soumis par l'employeur au CHSCT est ensuite transmis au comité d'entreprise.
Le CE est obligatoirement consulté sur les programmes de formation à la sécurité prévus pour certains salariés et veille à la mise en uvre de ces programmes.
C. trav., art. L. 4612-16 à L. 4612-18, R. 4612-3 et R. 4612-4 (rapport annuel)
C. trav., art. L. 4523-2 et L. 4612-3 à L. 4612-15 (missions du CHSCT)