L'employeur est tenu de verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. La subvention de fonctionnement prévue par la loi constitue un minimum obligatoire et s'ajoute à la subvention de fontionnement destinée aux activités sociales et culturelles. Dans la mesure où il ne s'agit que d'un minimum imposé, l'employeur peut verser une subvention plus importante en application d'une convention ou accord collectif de travail, usage d'entreprise ou du règlement intérieur du comité d'entreprise.

Le budget de fonctionnement doit permettre aux membres élus du comité d'entreprise de mieux exercer leurs fonctions en couvrant notamment les dépenses relatives à l'emploi du personnel du comité d'entreprise, les frais courants de fonctionnement, les frais occasionnés par le recours à des experts libres.

Attention : cette disposition est d'ordre public, le comité d'entreprise ne peut y renoncer, même par voie d'accord : il ne peut pas, par exemple, accepter de recevoir une subvention plus importante pour ses activités culturelles et sociales en contrepartie de la renonciation à tout ou partie de la subvention de fonctionnement.

Il s'agira donc de parvenir à un accord avec l'employeur sur les modalités de versement de la subvention afin de permettre le bon fonctionnement du CE.

Notez-le : cette subvention n'est pas due si le CE bénéficie déjà d'une somme ou de moyens équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.