A la suite d'un retard de paiement de cotisations sociales, le comité d'entreprise se voit notifier des majorations de retard qui peuvent atteindre des montants importants. Il est possible de demander une remise des majorations de retard. La demande est à adresser au directeur de l'URSSAF ou au président de la commission de recours amiable en fonction du montant des majorations calculées. Cette remise peut être totale, partielle ou refusée. |