A la suite d'un contrôle du CE par un agent de l'URSSAF, le comité d'entreprise reçoit une mise en demeure de régler sa dette. Le comité d'entreprise peut encore exercer un recours en saisissant la commission de recours amiable. La saisine de cette commission est un préalable à tout recours contentieux. La commission doit statuer dans le mois de sa saisine. L'absence de réponse pendant un mois équivaut à un rejet du recours. Il est alors possible de saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale. | 