La citation directe est une procédure simple et rapide pour saisir le tribunal : la personne qui se considère victime du délit d'entrave demande à la personne qu'elle pense être l'auteur de l'infraction de se présenter devant le tribunal à une date donnée. Cette personne est informée par l'huissier de justice qui lui délivre une citation directe préparée par la victime ou son avocat. Pour utiliser efficacement la citation directe, les faits doivent être simples, sinon il est préférable d'utiliser la plainte simple ou la plainte avec constitution de partie civile. En effet, le comité d'entreprise doit disposer d'éléments suffisants pour prouver les faits et la culpabilité de l'auteur du délit d'entrave sans qu'il y ait d'instruction préalable. La citation est portée à la connaissance de l'auteur des faits par un huissier de justice, elle est ainsi signifiée à l'auteur des faits. Ensuite, il ne faut pas oublier de remettre le second original de la citation au parquet. Au cours de la première audience qu'on appelle « l'audience aux fins de consignation et de fixation », le montant de la consignation est fixé. La consignation correspond à une somme destinée à payer l'amende civile qui pourrait être prononcée s'il s'avère que la citation directe est abusive ou dilatoire, ce qui est le cas par exemple, quand la personne à l'origine de la citation directe n'a pas subi de préjudice résultant de l'infraction ou qu'il n'y a pas eu d'infraction. Lors de cette première audience, le tribunal fixe également une date d'audience à laquelle seront examinés les faits. Si la consignation n'a pas été payée, la citation est irrecevable et la personne destinataire de la citation directe ne sera pas jugée. Si la consignation est payée, le tribunal examinera les faits pour rendre son jugement. |