Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Représentants du personnel & CE
L'employeur doit indiquer au comité d'entreprise les lignes directrices de sa politique de formation.
Le comité débat, discute et interroge l'employeur à propos des documents transmis.
La communication des documents relatifs au plan de formation doit intervenir 3 semaines au moins avant les réunions du comité.
C. trav. art. L. 6321-2 (actions de formation)
C. trav. art. L. 2323-34 (plan de formation)
