Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Représentants du personnel & CE
Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle qui comporte l'engagement du salarié, qui a suivi une formation financée par son employeur, de rester au service de celui-ci pendant une durée minimum prédéterminée.
La clause de dédit-formation impose au salarié, lorsqu'il est à l'initiative d'une rupture de contrat, le remboursement de tout ou partie des frais de formation engagés par l'employeur à son profit.
Cette clause est nulle lorsqu'elle est introduite dans le contrat de professionnalisation (ou les anciens contrats de qualification, adaptation et orientation).
Les tribunaux admettent sa validité dès lors qu'elle ne prive pas le salarié de tout droit de rompre son contrat (par un dédommagement trop élevé) et que le comité d'entreprise a effectivement supxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Cass. soc., 17 juillet 1991 (faculté de démissionner)