En l'absence de réponse satisfaisante de la part de l'employeur ou si l'employeur confirme le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise, le comité d'entreprise doit établir un rapport qui est transmis au commissaire aux comptes.

Au vu du rapport, le comité d'entreprise peut décider de saisir le conseil d'administration ou de surveillance de la société.

Pour l'établissement de ce rapport, le comité d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise. L'assistance de l'expert est un droit dans la limite d'une alerte par exercice. Si le comité est amené à rédiger, au cours d'un même exercice, un ou plusieurs autres rapports, il peut faire appel de nouveau à un expert-comptable, mais il doit alors le rémunérer lui-même, sur son propre budget de fonctionnement.