Concernant les salariés signataires, un choix doit être opéré en fonction des parties qui sont intervenues à l'accord : - si l'accord est conclu au sein du comité d'entreprise, il faut indiquer précisément dans l'accord : Le comité d'entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. ... en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du ... (sans oublier de joindre le procès-verbal). - si l'accord est conclu dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il faut indiquer précisément dans l'accord : Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) (sans oublier de joindre le mandat donné aux représentants des organisations syndicales si ceux-ci n'ont pas la qualité de délégués syndicaux). - Si l'accord est conclu avec des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, il faut indiquer précisément dans l'accord : Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ......, ..., ..., représentées par M. ..., M. ..., M. ... en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet (sans oublier de joindre le mandat donné aux représentants des organisations syndicales si ceux-ci n'ont pas la qualité de délégués syndicaux) - Si l'accord est conclu par référendum en présence d'un comité d'entreprise et/ou d'organisations syndicales représentatives, il faut indiquer précisément dans l'accord : L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers. (sans oublier de joindre le procès-verbal du vote, l'émargement de la liste du personnel par les signataires du PV de consultation, la demande conjointe du chef d'entreprise et du comité d'entreprise et/ou d'organisations syndicales ainsi que l'attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégués syndicaux ou le PV de carence du comité d'entreprise) Plus souple que la participation, l'intéressement permet de verser aux salariés des primes immédiatement disponibles. |