Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Représentants du personnel & CE
Les élections (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'établissement, comité central d'entreprise, comité de groupe, membres de la délégation unique) ont lieu tous les 4 ans.
Un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer pour ces représentants du personnel une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le protocole d'accord préélectoral est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fixe les modalités des élections.
Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, lui, de 2 ans.
C. trav., art. L. 2314-26 (DP), L. 2324-24 (CE) et R. 4613-5 (CHSCT)
C. trav., art. L. 2324-4 (protocole)