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Ai-je le droit de licencier un salarié gréviste ? (09/09/2010)
Ticket restaurant chez les détaillants de fruits et légumes : nouvelle modification (09/09/2010)
Grève : une prime pour surcroît de travail attribuée à des salariés non grévistes est discriminatoire (08/09/2010)
Indemnités journalières suspendues : le salarié a 10 jours pour réagir (07/09/2010)
Faute grave : un licenciement sans préavis (06/09/2010)
L’Edito de septembre : brèves de l’été (06/09/2010)
Période d’essai : accord exprès du salarié obligatoire pour le renouvellement (06/09/2010)
Les articles les plus consultés en juillet et août (06/09/2010)
Dénonciation d’un usage concernant le versement d’une prime (06/09/2010)
Obligations sociales (06/09/2010)
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Licenciement économique : contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (03/09/2010)
Cotisation APEC : suppression du forfait APEC au 1er janvier 2011 (03/09/2010)
Ai-je le droit de procéder à une retenue sur salaire suite à une infraction au Code de la route avec un véhicule de fonction ? (02/09/2010)
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Sommaire
Modèles du CE - Sommaire - Editions Tissot -p-
01 - Fonctionnement du CE
1 - Constituer le CE
11.010 - Désigner les représentants du CE au conseil d'administration ou de surveillance
11.020 - Fixer les pouvoirs du secrétaire et du trésorier
11.030 - Définir le rôle des secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint et trésorier adjoint
11.040 - Présenter le rôle et les membres des commissions
11.050 - Mettre en place une commission
11.060 - Désigner les membres d'une commission
11.070 - Etablir le règlement intérieur du comité d'entreprise
2 - Obtenir le versement de la subvention de fonctionnement
12.010 - Subvention de fonctionnement : fixer les modalités de versement
12.020 - Subvention de fonctionnement : accepter le versement étalé
12.030 - Subvention de fonctionnement : renoncer au fractionnement
12.040 - Subvention de fonctionnement : demander son versement
12.050 - Subvention de fonctionnement : mise en demeure de l'employeur
12.060 - Monter un projet de budget de fonctionnement
12.070 - Planifier un calendrier des besoins de trésorerie
3 - Ouvrir et utiliser les comptes bancaires
13.010 - Ouvrir un compte bancaire : procès-verbal
13.020 - Ouvrir un compte bancaire : demande auprès d'un établissement financier
13.030 - Accepter une dépense
13.040 - Déléguer ses pouvoirs pour l'utilisation du compte bancaire
13.050 - Déléguer ses pouvoirs pour les actes de gestion quotidienne
13.060 - Déléguer ses pouvoirs de manière spéciale et limitée
13.070 - Faire opposition à un chèque perdu
13.080 - Se désister face à un chèque perdu ou non reçu
13.090 - Faire opposition à un chèque volé
13.100 - Demander un découvert
13.110 - Demander un crédit bancaire
13.120 - Mettre en place un virement automatique
13.130 - Suspendre un virement automatique ou un prélèvement
13.140 - Contester une écriture sur le compte bancaire
13.150 - Fermer un compte
4 - Assurer le CE
14.010 - Souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile
14.020 - Demander à l'employeur le remboursement des primes d'assurances (liées à la responsabilité civile)
14.030 - Demander à l'employeur le remboursement des primes d'assurances (autres que celle liée à la responsabilité civile)
14.040 - Conclure un contrat d'assurances automobile « tous risques »
14.050 - Modifier la valeur assurée
14.060 - Déclarer un sinistre auprès de la compagnie d'assurance
14.070 - Informer la compagnie d'assurance de l'aggravation du sinistre
14.080 - Contester l'application d'une clause d'exclusion de garantie par la compagnie d'assurance
14.090 - Relancer la compagnie d'assurance qui tarde à indemniser
14.100 - Résilier une police d'assurance après une augmentation de la prime
14.110 - Résilier une police d'assurance à échéance du contrat
14.120 - Résilier une police d'assurance avant échéance du contrat
02 - Moyens à la disposition du CE
1 - Les heures de délégation
21.010 - Bon de délégation
21.020 - Relevé mensuel de l'utilisation des heures de délégation
21.030 - Fiche d'heures de représentation
21.040 - Se faire payer des heures en cas de dépassement du crédit d'heures
21.050 - Demander un congé de formation économique, sociale et syndicale
21.060 - Permettre la formation économique des membres du comité
22.030 - Demander la mise à disposition d'un local
2 - Le local et son équipement
22.010 - Renoncer aux moyens alloués par l'employeur pour les activités sociales et culturelles
22.020 - Evaluer les moyens alloués par l'employeur pour le fonctionnement du comité
22.040 - Demander à changer de local
22.050 - Demander la mise à disposition de matériel
22.060 - Demander une boîte aux lettres
22.070 - Respecter le secret de la correspondance destinée au CE
22.080 - Faire prendre en charge par l'employeur l'affranchissement du courrier du CE
22.090 - Faire prendre en charge l'attribution par l'employeur d'une ligne téléphonique indépendante
22.100 - Obtenir la présentation de la facture téléphonique détaillée
3 - Recourir aux experts
23.010 - Recruter un expert en contrat à durée déterminée
23.020 - Désigner un expert rémunéré par le comité d'entreprise
23.030 - Confirmer sa mission à l'expert retenu
23.040 - Désigner un expert-comptable rémunéré par l'entreprise
23.050 - Faire prendre en charge par l'employeur les frais d'expertise comptable
4 - Recruter d'autres personnels
24.010 - Recruter un personnel de secrétariat
24.020 - Convoquer un candidat
24.021 - Créer un questionnaire d'embauche
24.030 - Donner une réponse négative à un candidat
24.040 - Rédiger une promesse d'embauche
24.050 - Conclure un contrat de travail intermittent
24.060 - Conclure un CDD pour le remplacement d'un salarié absent à terme précis (de date à date)
24.070 - Conclure un CDD à terme incertain pour remplacement d'un salarié absent
24.080 - Conclure un CDD pour surcroît d'activité - à terme précis (de date à date)
24.090 - Conclure un CDI à temps plein
24.100 - Conclure un CDI à temps partiel sur une base hebdomadaire ou mensuelle
24.110 - Conclure un CDI à temps partiel modulé
24.120 - Clause de non-concurrence
24.130 - Clause d'exclusivité
24.140 - Clause de mobilité
24.150 - Clause de dédit-formation
24.160 - Clause de discrétion
24.170 - Consulter le registre du personnel
5 - Communiquer avec les salariés
25.010 - Rendre compte des activités des commissions
25.020 - Rendre compte des activités du comité d'entreprise
25.030 - Informer les salariés d'une réunion ou d'un débat
25.040 - Tract d'information
25.050 - Charte d'utilisation Internet / Intranet interne au comité
25.060 - Engager la négociation sur le droit d'expression
25.070 - Recueillir l'avis des salariés sur le fonctionnement du comité
25.080 - Parvenir à un accord sur l'exercice du droit d'expression
25.090 - Remettre un rapport à un supérieur
25.100 - Procuration
25.110 - Questionnaire d'accueil des nouveaux salariés
25.120 - Journal du comité d'entreprise
6 - Mettre en place des élections
26.010 - Protocole électoral
26.020 - Informer les salariés sur l'organisation des élections
26.030 - Inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral
26.040 - Décompte des effectifs
26.050 - Présenter les candidatures au premier tour
26.060 - Lettre de présentation des candidatures au second tour
26.070 - Procès-verbal de carence
26.080 - Bordereau de dépouillement
26.090 - Communiquer le résultats des élections CE
03 - Agir au quotidien
1 - Conduire les réunions de CE
31.010 - Convoquer le CE à une réunion
31.020 - Demander une réunion extraordinaire
31.030 - Demander une réunion exceptionnelle à l'initiative des délégués du personnel
31.040 - Demander à être reçu individuellement (pour un DP)
31.050 - Demander à être reçu assisté d'un représentant de son syndicat (pour un DP)
31.060 - Etre autorisé à inviter une personnalité non syndicale
31.070 - Calendrier de travail
31.080 - Ordre du jour
31.090 - Procès-verbal de réunion
31.100 - Résolution du comité d'entreprise
31.110 - Transmettre des délibérations à l'inspecteur du travail
2 - Assurer l'autonomie financière du CE
32.010 - Budget de fonctionnement
32.020 - Réclamer des explications sur le calcul des subventions
32.030 - Modèle de budget des activités sociales et culturelles
32.040 - Autoriser une dépense
32.050 - Compte de résultat
32.060 - Bilan annuel du comité d'entreprise
32.070 - Livre journal
32.080 - Grand livre
32.090 - Balance
32.100 - Compte-rendu annuel de gestion par le CE
32.110 - Exemple de tableau récapitulatif de l'utilisation du budget de fonctionnement par le comité d'entreprise
3 - Gérer les contentieux et la fin du mandat
33.010 - Solliciter un délai de paiement des cotisations
33.020 - Solliciter une remise de majorations de retard
33.030 - Répondre aux observations d'un agent de contrôle URSSAF
33.040 - Saisir la commission de recours amiable
33.050 - Opposition à contrainte
33.060 - Saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale
33.070 - Porter plainte pour délit d'entrave
33.080 - Porter plainte avec constitution de partie civile
33.090 - Citation directe
33.100 - Délivrer un mandat spécial en vue d'une action en justice du CE
33.110 - Représenter un salarié devant une juridiction prud'homale
33.120 - Produire une requête devant le tribunal d'instance
33.130 - Quitus
33.140 - Résilier un contrat conclu pour les activités sociales et culturelles
33.150 - Résilier un contrat avec un avocat, un expert-comptable
33.160 - Compte-rendu de gestion en fin de mandat du comité d'entreprise
33.170 - Rendre un avis sur le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat
33.180 - Démissionner de manière individuelle ou collective
33.190 - Recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail
33.200 - Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail
33.210 - Produire une requête devant le tribunal administratif
04 - Le mandat d'élu
1 - Les informations et consultations
41.010 - Agenda des consultations obligatoires
41.020 - Rapport annuel unique
41.030 - Rapport sur l'égalité professionnelle hommes femmes
41.040 - Constat d'inégalité en matière de rémunération
41.041 - Constat d'inégalité en matière de représentation hommes/femmes
41.050 - Procès-verbal de rapport sur l'égalité professionnelle
41.060 - Bilan du travail à temps partiel
41.070 - Bilan sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
41.080 - Rapport sur la gestion prévisionnelle de l'emploi
41.090 - Emettre un avis sur un projet de licenciement économique
41.100 - Emettre un avis sur les critères d'ordre d'un licenciement économique
41.110 - Demander les critères d'ordre des licenciements économiques
2 - La négociation collective
42.010 - Schéma d'un accord d'entreprise
42.020 - invitation à la négociation annuelle obligatoire
42.030 - Désaccord de la négociation annuelle
3 - La formation professionnelle
43.010 - Plan de formation
43.020 - Questionner les salariés sur leur besoin de formation
43.030 - Emettre un avis sur le plan de formation
43.040 - Accord pour la mise en place du droit individuel à la formation
4 - L'exercice du droit d'alerte
44.010 - Poser des questions sur des faits susceptibles d'affecter la situation économique de l'entreprise
44.020 - Etablir un rapport sur des faits préoccupants
44.030 - Saisir le conseil d'administration ou de surveillance
5 - Faire valoir les droits des salariés en matière de participation et d'intéressement
45.010 - Négocier un accord de participation (convocation à une réunion extraordinaire)
45.020 - Accord de participation
45.030 - Valider un accord de participation par référendum
45.040 - Procès-verbal de référendum
45.050 - Déposer un accord de participation à la direction départementale du travail et de l'emploi
45.060 - Négocier un accord d'intéressement (convocation à une réunion extraordinaire)
45.070 - Accord d'intéressement
45.080 - Valider un accord d'intéressement par référendum
45.090 - Procès-verbal de référendum sur le projet d'accord d'intéressement
45.100 - Déposer un accord d'intéressement à la direction départementale du travail et de l'emploi
05 - Les activités sociales et culturelles
1 - Les activités sociales
51.010 - Déléguer ses pouvoirs de gestion à une personne physique, à un organisme, au CCE, à un comité interentreprises
51.020 - Constituer une association
51.030 - Contrat de prêt à un salarié
51.040 - Faire un don à une association humanitaire
51.050 - Changer de mutuelle
51.060 - Mettre en place un régime de prévoyance
51.070 - Obtenir le rapport annuel de l'organisme assureur
51.080 - Saisir la commission de contrôle des institutions de prévoyance et de mutuelle
51.090 - Mettre en place une commission de contrôle
51.100 - Restaurant d'entreprise : interroger les salariés sur leurs besoins
51.110 - Commander des jouets pour Noël
51.120 - Crèche d'entreprise : interroger les salariés sur leurs besoins
2 - Les activités culturelles
52.010 - Affichage pour informer les salariés d'une exposition vente
52.020 - Affichage pour la billetterie
52.030 - Consignes générales de sécurité aux usagers (enfants et animateurs) en cas de transport ferroviaire
3 - Négocier avec les fournisseurs
53.010 - Demander un devis
53.020 - Tableau comparatif d'un produit
53.030 - Demander à être exclu d'un fichier commercial
53.040 - Cahier des charges
53.050 - Obtenir une réduction de tarif
53.060 - Obtenir un délai de paiement
53.070 - Contester une facture non conforme au devis
53.080 - Réclamer suite à des erreurs dans la livraison
53.090 - Refuser d'accepter des produits non conformes dans la livraison
53.100 - Emettre des réserves auprès du transporteur pour des produits endommagés au cours de la livraison
53.110 - Annuler une vente par correspondance
53.120 - Refuser un envoi forcé
53.130 - Demander le retrait de son adresse e-mail de fichiers commerciaux
53.140 - Porter plainte auprès du procureur de la République suite à la réception d'e-mails non sollicités
53.150 - Envoyer une lettre de réclamation à la CNIL
4 - Organiser un voyage
54.010 - Affichage pour informer les salariés de l'organisation d'un voyage et de l'ouverture des inscriptions
54.020 - Fiche technique d'un voyage organisé par le comité
54.030 - Demander le remboursement d'arrhes ou d'acompte
54.040 - Reporter des frais d'annulation sur un séjour ultérieur
54.050 - Résilier un contrat passé avec une agence de voyage (modification par l'agence avant le départ)
54.060 - Résilier un contrat passé avec une agence de voyage à cause d'un empêchement des voyageurs
54.070 - Contester une modification du voyage par l'agence après le départ
54.080 - Demander une indemnisation pour la perte d'un bagage enregistré
54.090 - Déclarer le vol d'un objet ou d'un vêtement à un hôtelier / restaurateur
06 - Les démarches des salariés
1 - Accident, maladie, maternité, paternité
61.010 - Déclarer un accident du travail
61.020 - Demander un reclassement pour accident du travail et accepter la proposition de reclassement
61.030 - Refuser un reclassement suite à une inaptitude relative à un accident du travail
61.040 - Envoyer un certificat médical à l'employeur
61.050 - Changer de poste ou être reclassé pour raison médicale
61.060 - Demander un mi-temps thérapeutique
61.070 - Déclarer sa grossesse
61.080 - Etre mutée pendant la grossesse
61.090 - Congé naissance ou adoption
61.100 - Congé pour adoption à l'étranger
61.110 - Congé parental d'éducation total ou partiel (demande initiale)
61.120 - Congé parental d'éducation (demande de renouvellement)
61.130 - Modifier de manière anticipée le congé parental d'éducation
61.140 - Congé de paternité
61.150 - Congé de présence parentale
61.160 - Reprendre le travail après un congé parental
2 - Congés
62.010 - Congés payés
62.020 - Billet de congés payés
62.030 - Congé pour mariage
62.040 - Congé de solidarité familiale
62.050 - Congé pour enfant malade
62.060 - Congé sans solde
62.070 - Congé sabbatique
3 - Rémunération et formation professionnelle
63.010 - Réclamer le paiement ou la régularisation du salaire
63.020 - Demande d'augmentation
63.030 - Demander un acompte sur salaire
63.040 - Appliquer le coefficient minimum de la convention collective en matière de salaire
63.050 - Congé individuel de formation (CIF)
63.060 - Congé pour bilan de compétence
63.070 - Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)
63.080 - Obtenir la prise en charge des frais de formation
63.090 - Valider sa formation en vue d'obtenir une nouvelle qualification
63.100 - Droit individuel à la formation (DIF)
4 - Les modifications et la fin du contrat de travail
64.010 - Demander une mutation
64.020 - Demande d'attestation de travail
64.030 - Lettre de recommandation
64.040 - Départ volontaire à la retraite
64.050 - Demander son relevé de carrière
64.060 - Estimer le montant de sa retraite
64.070 - Démissionner
64.080 - Etre dispensé de préavis
64.090 - Rompre en cours d'essai
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