|  Vous envisagez d'embaucher un apprenti dans la perspective de le former avant un éventuel contrat à durée indéterminée (CDI). Vous hésitez entre un jeune de 16 ans et un autre de 20 ans qui a déjà suivi un premier apprentissage chez un autre employeur. Vous vous interrogez sur le montant des rémunérations à verser, d'autant plus qu'elles sont réglementées et varient selon les situations. Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée (CDD) signé avec un jeune de 16 à 25 ans (dérogations possibles) pour en principe 6 mois à 3 ans maximum (4 ans si l'apprenti est reconnu handicapé et que son état de santé le nécessite) selon le diplôme préparé. S'il possède les mêmes droits et obligations que les autres salariés, sa rémunération répond toutefois à des règles spécifiques. Cas
1 -
Rémunération de l'apprenti qui conclut avec vous son 1er contrat
Montant de sa rémunération La rémunération varie selon l'âge de l'apprenti et sa progression dans le cycle de formation. L'accord national de branche relatif au statut de l'apprenti dans le BTP signé par les partenaires sociaux le 8 février 2005 fixe les minima nationaux comme suit : Barème BTP (accord du 08/02/05 étendu le 10/08/05) | | | | | | | | | | | | | | 3e année (si apprentissage prévu en 3 ans initialement) | | | 80 %, soit 1.075,02 euros |
* prenant en compte le SMIC au 1er janvier 2010, soit 8,86 euros/heure, majorations pour heures supplémentaires non comprises  attention
Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis au même titre que pour les salariés. Toutefois, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires que sur autorisation de l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail. Modification de sa rémunération La rémunération de l'apprenti est modifiée dans les cas suivants : changement d'année de formation : le changement de taux s'effectue chaque année, à la date anniversaire du début du contrat. Ainsi, si un contrat débute le 5 septembre 2008, la 1re année se termine le 4 septembre 2009 et le taux de rémunération de la 2e année s'appliquera à partir du 5 septembre 2009 ; changement de tranche d'âge : lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ou 21 ans, le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit son anniversaire. Ainsi, lorsqu'il a 18 ans un 15 septembre, le taux de rémunération de la tranche 18/20 ans s'appliquera à partir du 1er octobre.
ExempleVous signez un contrat du 5 septembre 2008 au 15 août 2010 avec un apprenti né le 15 septembre 1991, et vous appliquez le barème minimum. Il passera en 2e année le 5 septembre 2009 et aura 18 ans le 15 septembre 2009. Il y aura donc 2 changements de taux successifs en 2009 : l'un lié au changement d'année, le 5 septembre 2009, l'autre lié au changement de tranche d'âge, le 1er octobre 2009. Rémunération 1re année, du 5 septembre 2008 au 4 septembre 2009 : 40 % du SMIC (taux des moins de 18 ans en 1re année). Rémunération 2e année : du 5 septembre 2009 au 30 septembre 2009, 50 % du SMIC (taux des moins de 18 ans en 2e année) ; du 1er octobre 2009 au 15 août 2010, 60 % du SMIC (taux des 18-20 ans en 2e année).
Cas
2 -
Rémunération de l'apprenti qui conclut successivement plusieurs contrats
Vous étiez son précédent employeur au titre du précédent contrat Sa rémunération doit être au moins égale à celle de la dernière année du contrat précédent, sauf si l'application de la rémunération en fonction de son âge (cf. tableau) est plus favorable. En revanche, si le diplôme préparé est d'un niveau supérieur à celui du précédent diplôme ou dans le cadre d'une mention complémentaire, sa rémunération sera alors majorée de 15 %. Tel est le cas par exemple en cas de formation complémentaire ou connexe (CAP connexe, Mention Complémentaire - après 2 ans de contrat) OU de formation d'un niveau supérieur (préparation d'un BAC PRO suite à l'obtention de son CAP). Exemple
Un apprenti a signé avec vous un 1er contrat de 1 an du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 pour préparer un CAP. Ayant eu 18 ans le 15 janvier 2008, il devait percevoir 50 % du SMIC du 1er février 2008 au 31 août 2008.
Vous lui avez accordé de votre propre initiative 55 % du SMIC du 1er juillet 2008 au 31 août 2008. Vous signez avec lui un nouveau contrat pour préparer un Bac pro. Sa rémunération sera au moins égale à 55 % + 15 % du SMIC puisque le nouveau contrat vise un diplôme de niveau supérieur soit 70 % du SMIC pour les 2 années (sauf changement de tranche d'âge plus favorable). Vous n'étiez pas le précédent employeur Sa rémunération doit être au moins égale au minimum auquel il pouvait prétendre lors de la dernière année du contrat précédent (sauf, là encore, si la rémunération en fonction de l'âge est plus favorable). Certaines majorations du précédent salaire (majoration conventionnelle dans un autre secteur professionnel que le vôtre, majoration sur la seule initiative de l'employeur précédent) ne s'imposent pas à vous (cf. tableau ci-dessous). ExempleA l'issue d'un contrat de 2 ans, un apprenti de 20 ans conclut avec vous un 2e contrat : Rémunération de dernière année de son contrat précédent | Rémunération minimale au titre de son nouveau contrat | Rémunération minimale BTP : 60 % SMIC | | Rémunération minimale, majorée de 15 points : 75 % (60 +15) SMIC | | Rémunération plus favorable sur l'initiative de l'employeur : 55 % SMIC (notre exemple précédent) | 50 % SMIC (la majoration sur la seule initiative de l'employeur précédent ne s'imposant pas à vous) |
Ces principes s'appliquent à toutes les tranches d'âges et sans condition de délai entre les 2 contrats successifs. Là encore, si le diplôme préparé est d'un niveau supérieur à celui du précédent obtenu ou dans le cadre d'une mention complémentaire, sa rémunération sera alors majorée de 15 %. Cas
3 -
Rémunération de l'apprenti en cas de réduction ou d'allongement du contrat
Allongement du contrat d'apprentissage | Rémunération pendant l'année de prolongation | Echec à l'examen Ou suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti... | Egale à celle de la dernière année précédant la prolongation (simple maintien du salaire)* | La durée du contrat est allongée en raison de l'handicap de l'apprenti. | Egale à celle de la dernière année du contrat, majorée de 15 points* | Le CFA et l'apprenti estiment que le niveau initial de compétences est insuffisant et qu'une formation de 3 ans est nécessaire | Egale à une rémunération de 3e année d'apprentissage |
* il bénéficiera toutefois d'une augmentation s'il change de tranche d'âge pendant la prolongation. Réduction du contrat d'apprentissage Dans les 3 situations suivantes : l'apprenti a suivi un contrat de professionnalisation ou une formation dans un établissement technique pendant au moins 1 an ; il entre en apprentissage pour achever cette formation ; l'apprenti a un diplôme de niveau supérieur à celui préparé, ou a effectué un stage de formation agréé par l'Etat ou une région ; il souhaite acquérir une qualification ; vous estimez avec le CFA que l'apprenti, compte tenu de son niveau de formation et de compétences, pourra obtenir son diplôme en 1 an.
Le contrat est alors réduit de 2 à 1 an, et l'intéressé est considéré comme ayant déjà effectué sa 1re année d'apprentissage. Par conséquent, sa rémunération doit être dès son entrée en apprentissage au moins égale à celle d'une 2e année. ExempleUn jeune de 17 ans prépare sa 2e année de CAP en apprentissage, après avoir suivi la 1re année dans un lycée professionnel. Au cours de son contrat d'1 an, il percevra au moins 50 % du SMIC. Cette rémunération sera en outre majorée de 15 points s'il a un diplôme de même niveau que le diplôme préparé. Exemple
Un jeune de 18 ans, titulaire d'un CAP électricité préparé en 2 ans, veut préparer par apprentissage un BEP électricité en 1 an. Ce BEP et ce CAP étant deux diplômes de même niveau, il bénéficiera de la rémunération d'une 2e année majorée de 15 points, soit au moins 75 % (60 + 15) du SMIC. | | | |
| | Ne prenez pas en charge les frais de déplacement de l'apprenti pour se rendre en formation
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| | Aucun rôle n'est dévolu aux délégués du personnel concernant la rémunération des apprentis. Ils sont toutefois tenus informés par le registre unique du personnel de l'existence de contrats particuliers tels que les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.
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| | Si l'employeur méconnaît ses obligations vis-à-vis de l'apprenti (faire suivre la formation CFA, respect du temps de travail, etc.), la poursuite du contrat en cours et la possibilité de continuer à engager des apprentis seront remises en cause par l'inspection du travail, ou par le juge des prud'hommes qui peut rompre le contrat à ses torts.
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| | Faites plusieurs vérifications avant de fixer la rémunération de votre apprenti
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| | J'ai signé un contrat d'apprentissage de 2 ans le 1er avril 2008, mais la formation CFA débute le 1er septembre 2008 et s'achève le 30 juin 2010. Cela a-t-il des effets sur la rémunération ?
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C. trav., art. L. 6222-16, L. 6222-27 à L. 6222-29 (principes de calcul), D. 6222-26 et D. 6222-27 (barème minimal), D. 6222-28 à D. 6222-30 et D. 6222-33 (cas particuliers), D. 6222-34 (changement de tranche d'âge), D. 6222-35 (avantages en nature), D. 6222-31 et D. 6222-32 (contrats successifs).
Décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008 (déclaration du contrat)
Arrêté 5 juillet 2000 modifiant arrêté 5 juin 1979 (cotisations forfaitaires des apprentis)
Arrêté 15 janvier 2007 (liste des pièces à joindre au contrat d'apprentissage)
Accord du 8 février 2005, relatif au statut de l'apprenti dans le BTP et au salaire minimum (rendus obligatoires par l'arrêté d'extension au 10 août 2005) |
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