Contrat de travail à temps partiel sur la semaine

Un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel lorsque la durée de son travail est inférieure :

• à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ;

• ou à la durée collective du travail fixée par la convention, ou l'accord collectif conclu au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement.

Peu importe que cette durée soit calculée à la semaine, au mois ou à l'année.

Le contrat de travail à temps partiel peut être établi à votre initiative ou à la demande du salarié.

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est obligatoirement écrit et comporte les mentions suivantes :

• la qualification du salarié ;

• les éléments de sa rémunération ;

• la durée hebdomadaire de travail prévue ;

• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ;

• les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée et la nature de cette modification ;

• les modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée ;

• les limites de l'utilisation des heures complémentaires.

La période d'essai ne peut être d'une durée supérieure à celle d'un salarié à temps complet.

Lorsque sur une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement accompli par le salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine l'horaire contractuel, le contrat de travail doit être modifié :

• sous réserve d'un préavis de 7 jours ;

• et sauf opposition du salarié.

Par ailleurs, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine doit être notifiée au salarié 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit prendre effet (sauf convention collective ou accord de branche contraire qui peut abaisser le délai à 3 jours ; l'accord collectif doit alors prévoir les contreparties apportées au salarié compte tenu de la réduction de ce délai).

Vous pouvez demander au salarié d'effectuer des heures complémentaires. Cependant, elles ne doivent pas dépasser au cours d'une même semaine 1/10^e de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat de travail. Cette limite peut être portée à 1/3 par une disposition conventionnelle.

Par ailleurs, ces heures ne peuvent avoir pour effet d'élever la durée réelle du travail au-delà de la durée légale (ou conventionnelle).

Les heures complémentaires comprises dans le 10^e de la durée hebdomadaire ne donnent pas lieu à majoration de salaire. Celles effectuées au-delà sont en revanche majorées de 25 %.

Vous ne pouvez pas sanctionner le salarié qui refuse d'accomplir des heures complémentaires au-delà de la limite de 1/10^e. Il en est de même, à l'intérieur de cette limite, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours à l'avance.

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps plein, notamment :

• en matière de rémunération, proportionnellement à son temps de travail ;

• pour la détermination des congés payés et des droits liés à l'ancienneté ;

• pour le calcul de l'indemnité de licenciement, proportionnellement au temps de travail accompli.