Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Droit du travail
Un salarié peut être détaché dans une entreprise extérieure en application d'une clause de mobilité prévue dans son contrat.
En revanche, si le détachement n'est pas prévu initialement dans le contrat de travail, il constitue une modification du contrat et nécessite l'accord du salarié. Un avenant fixe alors les conditions du détachement, en particulier la durée limitée de la mission.
Pendant la durée du détachement, le contrat initial est suspendu et est remplacé par l'avenant. A l'issue, le contrat initial s'applique à nouveau avec l'ensemble de ses clauses.
Lorsque le détachement est à durée déterminée, le salarié doit être réintégré dans son entreprise d'origine, à l'arrivée du terme, sur le même poste ou sur un poste équivalent avec maintien de la rémunération perçue au jour de la réintégration. L'arrivée du terme n'est pas assimilée à un licenciement imputable à l'entreprise d'accueil.
Le détachement constituant une modification du contrat, le salarié a le droit de refuser la proposition de l'employeur. Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement économique s'il décide de le licencier.
Pour être licite, le détachement d'un salarié auprès d'une autre entreprise doit être à but non lucratif. L'entreprise d'origine peut donc tout au plus se faire rembourser le montant des salaires et dxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Le détachement de salarié à but lucratif ou qui cause un préjudice au salarié concerné est lourdement sanctionné pénalement : l'employeur risque un emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 30.000 exxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Concernant la représentation des salariés, l'employeur doit être vigilant lorsqu'il organise les élections du personnel. Si les salariés détachés ont une ancienneté de plus de 3 mois dans l'entreprisexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
