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Mutation avec changement de résidence : proposition de l'employeur
Vous souhaitez muter définitivement un de vos salariés, dont le contrat ne comporte pas de clause de mobilité. Vous lui envoyez un courrier lui proposant le changement de son lieu de travail, qui nécessite également un changement de résidence.

La bonne méthode

Le libre choix du salarié de choisir son domicile est une liberté fondamentale reconnue par les tribunaux. Une mutation géographique ne constitue pas systématiquement une atteinte à cette liberté.

Quand la mutation intervient dans un même secteur géographique, elle limite cette liberté mais n'est pas une violation pour autant. Le changement de résidence imposé n'est alors possible que si le transfert est indispensable aux intérêts de l'entreprise ou justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.

Si ces éléments ne sont pas établis, le salarié peut refuser la mutation et le changement de résidence.

Une mutation qui a lieu hors secteur géographique et qui suppose un changement de résidence peut être refusée par le salarié. En effet, cela constitue une modification de son contrat de travail.

Les erreurs à éviter

Il est important de respecter la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique si la mutation est dictée par des considérations économiques. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.

Les sanctions possibles

Une décision imposant un changement de résidence alors que les intérêts de l'entreprise ne sont pas en cause sera certainement déclarée nulle par le juge. De même, un licenciement notifié suite au refxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.

Notre conseil

Il est conseillé de ne proposer au salarié le changement de résidence que lorsque cela est vraiment nécessaire. Les intérêts de l'entreprise doivent être en jeu ; cependant, la liberté fondamentale duxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.

FSC.05.2.020 – Mutation pour motif économique : proposition de l'employeur

FSC.05.2.040 – Mutation provisoire dans le même secteur géographique : notification de l'employeur

FSC.05.2.050 – Mutation définitive (avec période probatoire) : proposition de l'employeur

FSC.05.3.020 – Modification du contrat de travail pour motif personnel : proposition de l'employeur

FSC.05.3.040 – Modification du contrat de travail pour motif économique : proposition de l'employeur

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