Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Droit du travail
L'envoi à l'étranger d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail. Le salarié n'est pas tenu d'accepter votre proposition. Cependant, une mission ponctuelle ne peut pas être refusée si elle rentre dans le cadre de l'activité du salarié. Ce sera le cas, par exemple, s'il a été recruté pour sa maîtrise d'une langue étrangère et que son contrat prévoit des déplacements sur le territoire national.
Vous devez accomplir trois types de formalités :
À l'issue du détachement, vous êtes tenu de réintégrer le salarié dans le même emploi ou dans un emploi au moins équivalent à celui précédemment occupé.
L'absence de réponse du salarié dans le délai accordé équivaut à un refus, qui ne peut pas fonder un licenciement. En revanche, si le détachement xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
L'employeur qui ne réintègre pas le salarié détaché peut être condamné à indemniser le salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l'ancienneté de la personne licenciée et le nombrexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Il est conseillé de prévoir par écrit les conditions du séjour à l'étranger, concernant notamment :le régime de protection sociale applicable ;la prise en charge de frais divers (déménagement, scolarixxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
