En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération ne peuvent être faites qu'à la demande du chef d'entreprise. Mais attention : l'accord de l'employeur n'a pas à être exprès, il peut être tacite. La demande doit être communiquée au salarié en respectant le délai prévu par le contrat ou la convention collective. Les heures supplémentaires sont payées selon un taux horaire majoré (au minimum 10 % selon les conventions collectives ou sinon 25 % pour les 8 premières heures c'est-à-dire au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e puis à 50 % pour les heures effectuées au-delà de la 43e selon le Code du travail) ou selon un taux horaire normal, avec une compensation en temps de repos supplémentaire (appelé repos compensateur de remplacement) si un accord le prévoit et dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires. Par conséquent, le repos compensateur de remplacement est calculé avec la même majoration. Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires. Le repos compensateur de remplacement peut être mis en place par : Concernant les charges sociales salariales et patronales : les entreprises ayant moins de 20 salariés bénéficient de la déduction forfaitaire patronale, à raison de 1,50 euros par heure supplémentaire effectuée et les heures supplémentaires n'ouvrent droit à aucune réduction de cotisations salariales ;
Concernant l'impôt sur le revenu (IR) : les heures supplémentaires effectuées par les salariés n'ouvrent droit à aucune exonération au titre de l'IR. Le nombre d'heures supplémentaires est décompté sur la semaine civile (lundi 00 h 00 au dimanche 24 h 00) ou, selon un accord d'entreprise, du dimanche 00 h 00 au samedi 24 h 00 ou sur une autre période. | 