C. trav., art.
L. 1253-15 (délégation de pouvoirs)
Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84212 et 20 mai 2003, n° 02-84307 (responsabilité pénale)
Cass. soc., 21 novembre 2000, n° 98-45420 (autonomie)
Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-42.296 (le pouvoir de représentation de l'employeur dans la gestion des ressources humaines emporte celui de pouvoir licencier sans disposer d'un mandat spécifique)
Cass. soc., 30 septembre 2010, n° 09-40.114 (l'absence de pouvoir pour signer la lettre de licenciement rend celui-ci sans cause réelle et sérieuse)
Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.237 (un salarié intérimaire peut signer une lettre de licenciement)
Cass. crim., 7 juin 2011, n° 0-84.283 (perte de l'autorité du délégataire en cas de sanctions disciplinaires notifiés directement par le gérant)
Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-86.705 (étendue de la délégation en cas de fusion-absorption de l'entreprise)
Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-30.222 (pas de délégation de pouvoirs en matière de licenciement à une personne extérieure à l'entreprise)
Cass. soc., 26 octobre 2011, n° 10-19.001 (le retrait à titre de sanction disciplinaire d'une délégation de pouvoirs d'un salarié constitue une modification du contrat)
Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-87.348 (une délégation de pouvoirs peut devenir caduque en cas de transfert d'entreprise)
