Procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel : membres titulaires

Dans les entreprises où l'effectif est compris entre 50 et 200 salariés, l'employeur peut décider la mise en place d'une délégation unique de représentation du personnel. Dans ce cadre, les délégués du personnel exercent leurs attributions et, en outre, les missions du comité d'entreprise leur sont confiées.

L'employeur ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution du comité d'entreprise ou de son renouvellement.

Le nombre des délégués du personnel à élire dans le cadre de la délégation unique varie selon l'effectif de l'entreprise :

• de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;

• de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

• de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;

• de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

• de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;

• de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

À la date de l'annonce du 1^er tour de scrutin, un bureau de vote est obligatoirement désigné pour chaque collège.

Sauf disposition contraire du protocole préélectoral, il peut être constitué, pour chacun des collèges, par les deux électeurs les plus âgés et l'électeur le plus jeune, présents au moment de l'ouverture du scrutin, sous réserve que tous acceptent cette fonction.

Le bureau veille à la régularité des opérations électorales, de l'ouverture du bureau jusqu'à la proclamation des résultats.

Dès les résultats proclamés, le procès-verbal doit être établi en 3 exemplaires par le bureau de vote, dans la salle de vote, en présence des électeurs.

Pour être valide, le procès-verbal doit être signé par tous les membres du bureau de vote.

Dans un délai de 15 jours, il est ensuite envoyé par l'employeur en :

• 2 exemplaires à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise ;

• 1 exemplaire à l'opérateur désigné par le ministre chargé du Travail, dont l'adresse est la suivante :
  CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles)
  TSA 79104
  76934 ROUEN CEDEX 9.

La transmission doit s'effectuer globalement à l'issue de l'élection pour l'ensemble des collèges et des deux tours, et non séparément après chaque tour.

Attention, lorsque, suite à un désaccord au cours de la négociation du protocole d'accord préélectoral, c'est l'inspecteur du travail qui a réparti le personnel entre les collèges, vous ne devez retranscrire, dans le procès-verbal des élections, que les dénominations légales des emplois (ouvriers et employés dans le 1^er collège, techniciens et agents de maîtrise dans le 2^e et ingénieurs et cadres dans le 3^e) : autrement dit, vous ne devez pas mentionner les dénominations utilisées dans l'entreprise ou la convention collective.