Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Droit du travail
Le chômage partiel pour congés payés permet d'indemniser les salariés lorsqu'ils n'ont pas acquis suffisamment de jours de congés pendant la fermeture de leur entreprise.
Une allocation publique est attribuée pour chaque jour ouvrable excédant les congés acquis au titre de la période de référence antérieure, et pour une fermeture pour mise en congé annuel qui ne peut, en principe, être supérieure à la durée des congés légaux annuels.
L'allocation est versée pour chaque heure perdue au-dessous de la durée légale du travail : l'allocation d'aide publique est une indemnité horaire de :
Ainsi, pour un emploi temps plein (base 35 heures), l'allocation journalière est égale à 28,23 €/jour pour les entreprises de 250 salariés ou moins et 25,25 €/jour pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Sur le montant de l'indemnité, n'oubliez pas de prélever les contributions et les cotisations suivantes : la CSG, la CRDS et la cotisation d'assurance maladie au taux de 2,8 %. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Si, suite à une demande d'un salarié, vous n'effectuez pas les démarches nécessaires auprès de l'Administration pour obtenir le paiement des allocations de chômage partiel, vous pouvez être condamné àxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Pour obtenir le remboursement de cette allocation, n'oubliez pas d'effectuer une demande préalable auprès de la DIRECCTE ! xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
FSC.07.7.010
FSC.08.5.010