Aucun délai légal n'est fixé entre la remise de la lettre de convocation à l'entretien et la date de celui-ci. Toutefois, il doit permettre au salarié de se faire assister s'il le souhaite. Nous conseillons donc de conserver les délais pratiqués en cas de convocation en vue d'un licenciement.
De même, aucun délai n'est fixé pour que le salarié vous informe qu'il souhaite se faire assister. Il faut toutefois que vous puissiez vous faire assister si vous le souhaitez et que vous ayez le temps d'en informer le salarié en retour. Nous conseillons donc d'indiquer un délai dans le courrier sachant que le non-respect de celui-ci n'aura a priori pas de conséquence sur la procédure.
Un entretien minimum est nécessaire au bon déroulement de la procédure en cas de rupture conventionnelle mais rien n'interdit à ce qu'il y en ait plusieurs.
Au cours de l'entretien, doivent être notamment abordés : la date d'effet de la convention de rupture et donc la date de fin du contrat de travail, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, etc.
La rupture conventionnelle est différente de la transaction : elle n'empêche pas le salarié de contester la rupture pendant les 12 mois suivant la date effective de celle-ci. La rupture conventionnellxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
S'il est démontré que le salarié n'était pas consentant pour une rupture conventionnelle mais qu'il s'agit en fait d'un licenciement « déguisé », la rupture pourra être requalifiée en licenciement sanxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Vous ne pouvez vous faire assister que si le salarié se fait assister de son côté. En cas d'incertitude sur l'assistance du salarié par une autre personne, essayez de demander à quelqu'un apte à vous xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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