Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Droit du travail
La clause de mobilité permet d'assimiler le changement de lieu de travail à une modification des conditions de travail et non à une modification du contrat de travail. Ainsi, en cas de refus du salarié de la mutation, le refus est constitutif d'une faute pouvant entraîner le licenciement.
La zone géographique doit être définie de façon précise pour que la clause soit valable. Elle ne doit pas donner à l'employeur le droit d'étendre unilatéralement la portée de cette zone.
Un accord collectif peut prévoir des modalités particulières concernant la mobilité géographique. Avant de rédiger la clause, il convient donc de vérifier la convention collective ainsi que les accords de branche éventuels auxquels l'entreprise est soumise.
La zone géographique doit être définie en fonction d'éléments connus à la date de l'embauche. La clause ne doit donc pas faire mention des éventuels établissements futurs de l'entreprise. De plus, ellxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
En cas de zone géographique non délimitée ou délimitée de façon imprécise (exemple : « dans tout établissement actuel ou futur »), la clause pourra être annulée par le conseil de prud'hommes. Lxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Pour être valable, la clause de mobilité doit être en corrélation avec le poste concerné et doit servir les intérêts de l'entreprise. La zone géographique étant étendue hors de France, cette clause doxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
FSC.04.7.030