Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Droit du travail
Si vous décidez d'octroyer une journée de congé qui ne résulte ni du contrat de travail, ni de la convention collective, ni d'un usage, ni d'un engagement unilatéral de votre part, cela constitue en fait une libéralité. Sachez que vous avez toute liberté pour octroyer cette libéralité sans que cela ne vous oblige pour l'avenir.
Aucune condition de forme ne s'impose. Dès lors, vous pouvez informer vos salariés de l'attribution de ce congé par simple note de service.
Soyez vigilant, car l'attribution de ce congé peut vite devenir un usage ou un engagement unilatéral. Par exemple, un congé attribué depuis 3 ans, à la même date, à toute une catégorie de salariés peuxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Même si l'attribution du congé est facultative, évitez d'octroyer un congé à certains de vos salariés et pas à d'autres en raison d'un motif discriminatoire. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Par mesure de précaution, il est conseillé d'informer les salariés, dès le départ, des raisons pour lesquelles le congé a été attribué. De plus, précisez bien que le congé constitue une gratification xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
FSC.08.8.020
FSC.10.3.010