Obligation de maintien des couvertures santé et prévoyance à la fin du contrat de travail : demande de l'employeur et réponse du salarié

C'est à l'employeur de prendre l'initiative du maintien des couvertures santé et prévoyance, sans attendre que le salarié se manifeste.

Les salariés dont le contrat de travail a été rompu conservent le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance, à condition :

• que le contrat n'ait pas été rompu pour faute lourde (sont notamment visés le licenciement, la rupture conventionnelle homologuée, la fin de contrat à durée déterminée, la démission pour suivre son conjoint, la rupture de la période d'essai ouvrant droit à l'indemnisation chômage, etc.) ;

• que la rupture ouvre droit à une prise en charge de l'ancien salarié par le régime d'assurance chômage (l'ancien salarié devant fournir à son ancien employeur une attestation justifiant de sa prise en charge) ;

• que ces droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Les bénéficiaires peuvent prétendre aux garanties pendant leur période de chômage :

• pour des durées égales à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers ;

• dans la limite de 9 mois.

En cas de cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage intervenant au cours de la période de maintien des garanties, l'ancien salarié est tenu d'en informer son ancien employeur.

Toutes les garanties prévues au contrat collectif en vigueur dans l'ancienne entreprise sont concernées, peu importe que la couverture soit facultative ou obligatoire.

Cependant, les droits en matière d'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement, ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.

Si l'ancien salarié ne paie pas sa quote-part à la date d'échéance des cotisations, l'ancien employeur est libéré de son obligation. Les garanties sont perdues pour la période restant à courir.

L'employeur peut demander à l'ancien salarié de verser la totalité des cotisations lors de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, si l'ancien salarié retrouve un emploi avant la fin de la période de maintien des garanties, il devra être remboursé du trop-versé, à sa demande.

L'ancien salarié peut renoncer au maintien des garanties en notifiant expressément sa décision par écrit, à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat. La renonciation est définitive.

L'organisme assureur doit fournir une notice d'information indiquant les conditions d'application de la portabilité (lors d'une adhésion ou par le biais d'un avenant si le contrat est en cours d'exécution). L'employeur doit ensuite remettre cette notice au salarié.

Le maintien de la couverture santé et prévoyance est obligatoire depuis le 1^er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes (directement ou par le biais d'un syndicat lui-même adhérent) au MEDEF, à la CGPME ou à l'UPA.

Pour les entreprises non adhérentes, le maintien des garanties est obligatoire depuis le 15 octobre 2009.

Le secteur agricole, le secteur de l'économie sociale et les professions libérales sont exclus de cette obligation.