A jour au 26/11/2014
Prévention et sécurité
brochure 3196

Thème : 6. Congés et jours fériés

Congés payés annuels
7.04. Congés payés
1. Le droit aux congés, la durée des congés ainsi que le montant de l'indemnité afférente sont déterminés par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail.
Les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement.
2. Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à douze mois.
Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront deux des quatre semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d'une prime d'étalement des vacances.
Cette prime, d'un montant de 4 % de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période, sera versée aux salariés qui respecteront les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.
Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n'ouvre donc pas droit au bénéfice de cette prime d'étalement des vacances.
3. Salariés des DOM-TOM et salariés de nationalité extra-européenne.
Afin de permettre à ces salariés de se rendre dans leur département ou leur pays, il sera accordé sur justificatif, une année sur deux, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. La demande devra être présentée au moins trois mois avant la date de début des congés.
La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés. Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence sera délivrée aux salariés concernés au moment du départ. Chaque année, le salarié devra prendre effectivement les congés payés réglementaires auxquels il a droit, aucun report d'une année sur l'autre ne sera possible.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
7.05. Autorisation d'absence pour événements exceptionnels
Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
  • mariage du salarié : une semaine calendaire ;
  • mariage d'un enfant : deux jours ouvrés ;
  • mariage du frère ou de la soeur : un jour ouvré ;
  • décès du conjoint : trois jours ouvrés ;
  • décès du père ou de la mère : un jour ouvré ;
  • décès d'un enfant : trois jours ouvrés ;
  • décès du père ou de la mère du conjoint : un jour ouvré ;
  • décès du frère ou de la soeur : un jour ouvré ;
  • présélection militaire : trois jours ouvrés ;
  • pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : trois jours ouvrés.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas de rémunération variable, le salaire est calculé sur la base de la dernière période de paie.
Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.
Cette dernière disposition ne s'applique pas dans le cas du mariage du salarié.
Les salariés n'ayant pas un an d'ancienneté bénéficieront des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Congé pour enfant malade
6.08 bis. Autorisation d'absence pour garde d'enfant malade
Il sera accordé aux salariés ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise et qui assument seuls la garde effective d'un ou plusieurs enfants des autorisations d'absence pour garder leur enfant âgé de moins de douze ans. Chaque absence sera justifiée par certificat médical.
Ces absences pourront être prises soit par journée, soit par demijournée, leur cumul ne pourra excéder quatre journées par année civile et par salarié.
Ces absences seront rémunérées à 50 % du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé.
Congés supplémentaires d'ancienneté
Agents de maîtrise
Article 6 : Congés annuels supplémentaires payés
Il est attribué aux agents de maîtrise un congé supplémentaire selon les conditions suivantes :
  • deux jours après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise ;
  • trois jours après huit ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise ;
  • quatre jours après douze ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise.
Cadres
Article 7 : Congé annuel supplémentaire payé
Il est attribué aux cadres un congé annuel supplémentaire selon les conditions suivantes :
  • deux jours après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre ;
  • trois jours après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre ;
  • quatre jours après huit ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre.
Les conditions ci-dessus s'apprécient à la date du 1 er juin de l'année de congé.