Attention à la rédaction de la lettre de licenciement ! Faire référence à l’apparence, au physique ou au sexe d’un salarié est discriminatoire et interdit par la loi. C’est l’expérience qu’en a fait une brasserie de renommée, qui a licencié l’un de ses salariés parce qu’il portait des boucles d’oreilles pendant son service…

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit plusieurs dispositions visant à lutter contre le travail dissimulé.

Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2011, il est prévu une extension du champ d’application des téléprocédures : qui sera concerné par la télédéclaration et/ou le télépaiement de l’impôt sur les bénéfices, de la TVA, de la cotisation sur la valeur ajoutée...?

Le dispositif d’exonération fiscale des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) devait prendre fin au 31 décembre 2011 : Il vient d’être prorogé, pour une durée de 3 ans. Les activités, créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans les ZFU peuvent bénéficier du régime d’exonération. Cela s’applique également aux activités transférées en ZFU pendant ces mêmes dates.

Comme chaque année au 1er janvier, les cotisations et charges sociales sur salaire changent.

Vous venez de recevoir une demande d’absence de la part de votre salarié. Il désire suivre une formation dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF). Mais qu’est-ce que le CIF? Quelles sont les conditions pour que votre salarié en bénéficie ? Pouvez-vous refuser une telle demande ? Réponses dans ce dossier.

Destinataires	Entreprises concernées
URSSAF	Entreprises de 9 salariés au plus (option pour le versement trimestriel des cotisations)
URSSAF	Entreprises de 50 salariés et plus

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Destinataires / Délai	Entreprises concernées / Mesures
Service des impôts des entreprises (SIE)	Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés TVA - Entreprises bénéficiant d'une franchise en base de TVA

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Vous envisagez de recruter un nouveau salarié. L’obtention d’un diplôme ou un niveau de formation précis est nécessaire pour occuper le poste et sera un des critères retenus dans le choix du candidat. Un élément qui devra être précisé dès l’offre d’embauche pour éviter tout litige et une condamnation pour discrimination à l’embauche.

Une personne qui harcèle sexuellement des collègues de travail en dehors de l'entreprise peut être licenciée pour faute grave !

L’AGS 2012 (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) intervient en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Elle assure le paiement de sommes dues aux salariés. Son financement est assuré par une cotisation patronale. Le taux de l’AGS 2012 est le même qu’en 2011.

Les dirigeants et chefs d’entreprise qui n’ont pas de contrat de travail ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage relevant de l’UNEDIC. Ils ont néanmoins la possibilité de souscrire à un système de protection volontaire, qui, en cas de perte d’emploi, leur assurera des revenus.