Dispositif d'allégement des cotisations sociales avantageux pour les employeurs, la réduction Fillon a un large champ d’application. Cependant, certains salariés doivent être exclus du calcul de la réduction Fillon. Qu'en est-il notamment des seniors qui ne cotisent pas à l’assurance chômage ?

Pour être valable, une convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif. Attention aux accords de branche qui n’assurent pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés. La sanction est immédiate, les conventions de forfait en jours sont nulles sauf exception. Le cas de la convention collective SYNTEC.

Dans le cadre d’un bail commercial, le problème des charges et impôts est une source fréquente de litige entre le bailleur et son locataire.

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) ou les associations situées en ZFU ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU), qui bénéficient de l’exonération de charges sociales doivent effectuer, chaque année, une déclaration des mouvements de main d’oeuvre intervenus au cours de l’année précédente (donc 2012) dans le ou les établissements de l’entreprise ou de l’association situés dans la zone franche ou de redynamisation.

Le chef d’entreprise, en tant que représentant légal de l’entreprise titulaire de la carte grise est pécuniairement responsable de l’amende. Toutefois des possibilités de contestation existent.

La journée de solidarité peut-elle être travaillée le lundi de Pentecôte ? Elle correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment fixer les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ?

Vous avez licencié un salarié ou un de vos salariés a démissionné de son poste. Parmi les documents à remettre à la fin du contrat de travail, il y a le solde de tout compte. Ce document reprend toutes les sommes versées à l’occasion du départ du salarié. Il est obligatoire et doit respecter certaines conditions pour être valable.

Destinataires	Entreprises concernées
URSSAF	Entreprises de 50 salariés et plus

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Toujours pas, en dépit du droit communautaire...

Nul n’ignore qu’aujourd’hui, la loi interdit aux salariés de fumer dans leurs bureaux. Mais certains ont trouvé une alternative : la cigarette électronique. Faut-il toutefois tolérer son utilisation dans l’entreprise ? Deux chercheurs de l’INRS viennent d’apporter des éléments de réponse…

Le contrat à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié absent. C’est un contrat écrit qui peut être à terme précis lorsque vous connaissez la date de retour du salarié. Si cette date n’est pas connue, vous pouvez conclure un CDD à terme incertain. Le terme du CDD est le retour du salarié, par exemple. Mais attention lorsque cette absence se prolonge pour un nouveau motif, le CDD se poursuit jusqu’au retour du salarié remplacé !

Destinataires	Entreprises concernées
URSSAF	Toutes les entreprises

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