Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il organise le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. C’est-à-dire qu’il faut respecter la procédure de licenciement économique. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est lourd de conséquences financières pour l’employeur et le salarié !

Vos salariés viennent de poser leurs congés d’été. Vous organisez la gestion de ces absences notamment en faisant appel à des jeunes en vacances. S’ils ont entre 14 et 18 ans, rien ne vous empêche de les recruter pour des travaux légers et adaptés à leur âge. Pensez toutefois à respecter les règles relatives aux travailleurs mineurs.

Destinataires	Entreprises concernées
URSSAF	Entreprises de 50 salariés et plus

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Destinataires / Délai	Entreprises concernées / Mesures
Service des impôts des entreprises (SIE)	TVA - Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA

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La loi de sécurisation de l’emploi entérine l’ANI du 11 janvier 2013. Avec la publication de cette loi au Journal officiel du 16 juin 2013, certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres après la publication de décrets. Certaines entreront même en vigueur seulement en janvier 2016.

Le CDD conclu jusqu'au retour d'une salariée en congé parental se poursuit à l'expiration de celui-ci si son absence se prolonge, même pour un autre motif.

Afin de répondre aux principales interrogations liées à l’entrée en vigueur des emplois d’avenir, la DGEFP a publié le 29 mai une série de questions-réponses. Parmi les réponses à retenir : celle relative à l’impossibilité de recourir à l’emploi d’avenir après un licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde.

En Île-de-France, comme dans de nombreuses provinces, le taux du versement de transport change à compter du 1er juillet 2013. Si vous êtes assujetti à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun, vous devez vérifier le taux qui vous est applicable.

Le calcul des IJSS maternité (indemnités journalières de Sécurité sociale) évolue pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. Mais ce n’est pas le seul changement important qui prend effet à cette date. En effet, les règles relatives notamment à l’envoi de l’attestation de salaire établie en cas de maladie-maternité sont également revisitées.

Afin de garantir les droits de la défense et de permettre à l’entreprise d’être assistée par son conseil, l’URSSAF ne peut venir contrôler une entreprise qu’après lui avoir envoyé préalablement un avis de contrôle et respecté un délai minimum de 15 jours entre cet envoi et le début du contrôle.

... à la mission qui est définie dans le contrat. C’est en substance ce que vient de dire la Cour de cassation dans une décision qui doit inciter les entreprises à vérifier précisément le contenu de la mission qu’elles confient à leur expert-comptable.

Il y a peu, on voyait apparaître la N4DS, nouvelle norme informatique de gestion de la DADS, déclaration annuelle des salaires. Ceci représentait le premier pas de l’évolution vers un fichier unique contenant les informations sociales : la déclaration sociale nominative (DSN).

Destinataires / Délai	Entreprises concernées / Mesures
Service des impôts des entreprises (SIE)	Redevables professionnels Etablissements payeurs de revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

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