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Définition Règlement intérieur

Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise et au chef d’entreprise.
Il doit être obligatoirement soumis à l’avis des représentants du personnel avant d’entrer en vigueur, mais l’employeur n’est pas tenu de suivre leur avis.

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En relation avec la définition «Règlement intérieur»

La jurisprudence sociale
Jurisprudence Règlement intérieur
Un règlement intérieur n’est applicable que si l’employeur a effectué toutes les formalités légales
Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir violé une disposition du règlement intérieur qui portait atteinte à sa liberté individuelle