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Définition Règlement intérieur

Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur, c’est-à-dire un acte résultant de sa seule volonté, qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’ils y ont souscrit ou non. Il s’agit donc d’un document qui fait office de « loi » dans l’établissement. Il s’impose à tous, aux membres du personnel comme au chef d’entreprise.
Le règlement intérieur est l’expression du pouvoir patronal. En effet, même s’il doit être obligatoirement soumis à l’avis des représentants du personnel avant d’entrer en vigueur, l’employeur n’est pas tenu de suivre leur avis.
Pour autant, le législateur a fixé des limites à l’expression de ce pouvoir du chef d’entreprise en imposant au règlement intérieur un contenu limité et des règles précises lors de son élaboration.

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La jurisprudence sociale
Jurisprudence Règlement intérieur
Un règlement intérieur n’est applicable que si l’employeur a effectué toutes les formalités légales
Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir violé une disposition du règlement intérieur qui portait atteinte à sa liberté individuelle