S’identifier
Vous êtes ici : Accueil > Dictionnaire du droit du travail > Définition Trop-perçu

Définition Trop-perçu

Le trop-perçu se définit comme :

1. Montant indûment perçu par un organisme public ou assimilé : trésor public, caisses de retraite, etc. Ces montants, une fois identifiés par l’organisme, doivent être restitués à celui qui les a payés ;

2. Ce terme peut également s’appliquer à des sommes perçues indûment par un particulier, bénéficiaire des prestations de ces organismes. Dans ce cas, les organismes sont également fondés à réclamer le remboursement immédiat de ces sommes.
 

Lire la suite »

En relation avec la définition «Trop-perçu»

La jurisprudence sociale