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Définition Article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit la possibilité pour le juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie à l’instance la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces frais sont, par exemple : les honoraires de l’avocat, les frais engagés pour se déplacer à l’audience, le manque à gagner au titre de la rémunération perdue pour assister aux audiences. Attention, cette somme doit avoir été expressément demandée.
Même si le texte ne l’exige pas, il est recommandé de fournir au juge tous les pièces justificatives pour avoir toutes les chances d’obtenir le paiement de cette indemnité, même si le montant attribué sera loin de couvrir tous les frais réellement engagés.

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