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Date limite : jeudi 12 juillet 2012
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Entreprises concernées |
Obligations à remplir |
Service
destinataire |
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Entreprise soumise à la TVA |
Dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intra-communautaires réalisées en juin 2012 |
Service des Douanes
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Dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intra-communautaires réalisées en juin 2012 |
Date limite : lundi 16 juillet 2012
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Entreprises concernées |
Obligations à remplir |
Service
destinataire |
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Etablissements payeurs de revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire
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Retenue à la source – prélèvement libératoire
- Dépôt de la déclaration n° 2753 de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2012.
- Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers n° 2777 - Prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2012 |
Recettes des non-résidents
10, rue du Centre TSA 50014
93465 Noisy-le-grand
Tel : 01.57.33.82.00
courriel :
rnr.paris@dgfip.gouv.fr
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Retenue à la source – prélèvement libératoire
- Dépôt de la déclaration n° 2777-D simplifiée de revenus de capitaux mobiliers.
- Prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source, si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes-courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de juin 2012 |
Service des impôts des entreprises
SIE |
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Sociétés soumises à l'IS |
Impôt sur les sociétés
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2012. |
| Employeurs |
Taxe sur les salaires Date limite de paiement de la taxe concernant les salaires payés en juin 2012 (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501 |
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Taxe sur les conventions d’assurances
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement de
la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues
et des sommes échues au cours du mois de juin 2012.
Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
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Date limite : mercredi 25 juillet 2012
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Entreprises concernées |
Obligations à remplir |
Service
destinataire |
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TVA – Entreprises relevant du régime simplifié |
TVA - Paiement de l’acompte RSI de juillet 2012
à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (cette date est comprise entre le 15 et le 26 juillet).
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Service des impôts des entreprises
SIE
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| Editeurs |
Redevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le 1er semestre 2012, au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 25 juillet) |
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TVA – Déclaration du chiffre d'affaires « Edition » Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisée l'année précédente dans la branche « édition », en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention « chiffre d'affaires TTC édition « réalisé... (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2012) |
Date limite : mercredi 31 juillet 2012
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Entreprises concernées |
Obligations à remplir |
Service
destinataire |
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TVA
Entreprises bénéficiant
d'une franchise en base de TVA |
TVA - Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2012
pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI) |
Service des impôts des entreprises
SIE
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| Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés |
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2012
Date limite de dépôt des déclarations suivantes :
- Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- Déclaration annuelle CA 12 E de TVA – régime simplifié.
- Déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France. |
RAPPEL :
Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) doivent déclarer et acquitter tous leurs impôts auprès de cette direction.
L'ensemble des entreprises DGE ont l'obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et de TVA. Elles doivent acquitter par télérèglement : l'impôt sur les sociétés, la TVA, la Cotisation foncière des Entreprises, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée, la taxe sur les salaires et toutes les taxes assimilées à ces impôts.
TOUTES les sociétés ont la possibilité de télédéclarer et télépayer leurs impôts.
NOUVEAUX SEUILS DE TELEPROCEDURES ET DE TELEPAIEMENT :
TVA et taxes assimilées :
Télédéclaration et télépaiement de la TVA et taxes assimilées : depuis le 1er octobre 2011, ce seuil est de 230 000 €.
Impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires :
Télédéclaration et télépaiement obligatoires depuis le 1er octobre 2011 pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse le seuil de 230.000 €.
Ces mêmes entreprises ont l'obligation de télédéclarer les demandes de remboursement de crédit de TVA. |