Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.
Le salarié, en signant le reçu, reconnaît, à l’expiration de son contrat de travail, avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui restaient dues.
Même établi en bonne et due forme, ce reçu n’interdit pas au salarié d’agir en justice. Il dispose d’un délai de 6 mois suivant sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Impossible alors pour le salarié de les réclamer ultérieurement en justice.
Conditions de validité du reçu pour solde de tout compte
Ces conditions sont indispensables si vous souhaitez vous prévaloir de l’effet libératoire du reçu.
Mention manuscrite : « Pour solde de tout compte »
La mention « Pour solde de tout compte » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Les juges sont très stricts sur cette condition.
Exemple :
Le reçu n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur si la mention « pour solde de tout compte » a été écrite à la machine même si le salarié a bien signé le reçu.
Notez-le : la mention « Lu et approuvé » ne remplace pas la mention « Pour solde de tout compte ».
Mention du délai de 6 mois pour contester les sommes indiquées
Le reçu pour solde de tout compte doit indiquer le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu.
Ce délai est aujourd’hui de 6 mois (Code du travail, art. L. 1234-20).
Absence de réserves
Le reçu pour solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Notre conseil : détaillez le plus possible le reçu pour solde de tout compte en faisant bien apparaître le détail des différents éléments de rémunération et d’indemnisation versés au salarié lors de la rupture du contrat : salaire, paiement des heures supplémentaires, indemnité de préavis, de licenciement, de non-concurrence, etc.
De même, serait privé de tout effet libératoire le reçu comportant des réserves de caractère général sur son contenu formulées par le salarié (« Avec réserves », « Sous toutes réserves », etc.). Néanmoins, si les réserves portent sans ambiguïté sur une somme précise, le reçu conservera un effet libératoire à l’égard des autres sommes.
Seules les sommes visées par le reçu, qu’elles soient liées à l’exécution du contrat ou à la rupture de celui-ci, entrent dans le champ de l’effet libératoire.
Rédaction en double exemplaire
Le droit du travail exige que le reçu soit établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié (Code du travail, art. D. 1234-7)
Attention : le reçu qui n’aurait pas été rédigé en double exemplaire ou dont l’un d’eux n’aurait pas été remis au salarié n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes y figurant, mais pas de valeur libératoire. Conséquence : même passé le délai de 6 mois, le salarié pourra agir en justice, et ce, dans un délai de 5 ans.
Mention de la date
Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et délivré à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou pas. Sinon, il n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur.
Certes, la mention de la date n’est pas exigée par la loi. Mais le reçu non daté, qui n’apporte pas la preuve qu’il a été signé après l’expiration du contrat, est sans effet libératoire pour l’employeur.
Il en va de même d’un reçu signé avant la réception de la lettre de notification de licenciement par le salarié.
Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois et répondant aux conditions de validité est définitivement libératoire pour l’employeur. Cela signifie que le salarié ne peut pas vous poursuivre en justice pour vous réclamer ces sommes.
L’effet libératoire ne joue qu’à votre égard. Rien ne vous interdit de poursuivre, au-delà du délai des 6 mois, le salarié pour des sommes que vous lui auriez indûment versées.
L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne s’applique qu’aux éléments envisagés lors de l’établissement du reçu. Il ne s’applique pas aux droits éventuels, c’est-à-dire aux droits qui étaient encore incertains au moment de la signature du reçu.
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Délai de dénonciation
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature.
Ce délai commence à courir à partir de la date précisée sur le document, d’où l’importance, bien sûr, de le dater. A défaut, les juges décident que le délai légal de dénonciation n’a pas commencé à courir.
Le droit du travail exige que le reçu soit dénoncé par lettre recommandée. Il semblerait, si l’on s’en tient à la position des juges, que le terme du délai se situe à la date à laquelle le salarié a expédié la lettre de dénonciation, et non pas à celle à laquelle la lettre est parvenue à l’employeur.
La convocation par le conseil de prud’hommes peut remplacer la lettre recommandée.
La dénonciation doit être écrite
La dénonciation doit être écrite et doit se faire par lettre recommandée.
La formalité du recommandé facilite le calcul du délai des 6 mois pendant lequel la dénonciation peut intervenir.
La lettre de dénonciation peut émaner soit du salarié lui-même, soit d’un mandataire désigné à cet effet par le salarié.
Exemple :
L’avocat chargé par le salarié d’introduire une instance prud’homale peut dénoncer le reçu pour solde tout compte. De même, l’introduction d’une instance judiciaire par le salarié peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte si elle est effectuée postérieurement à la signature du reçu et si l’employeur reçoit la convocation adressée par le greffe avant l’expiration du délai de 6 mois.
La dénonciation n’est pas forcément motivée
Le salarié n’est pas obligé d’énoncer clairement les motifs pour lesquels il dénonce le reçu. La loi ne l’exige pas. Une lettre non motivée par laquelle le salarié dénonce le reçu pour solde de tout compte ne prive pas la dénonciation d’effet.
Notez-le : lors de la rupture d’un contrat de travail, vous transmettez également au salarié concerné :
Par Caroline Gary, chargée de relations humaines en entreprise
Pour plus de précisions sur les formalités de fin de contrat, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».
Article publié le 2 mars 2009
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