L’exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié gréviste (Code du travail, art. L. 2511-1).
Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul. Le gréviste licencié est alors en droit d’obtenir sa réintégration dans l’entreprise.
Exemple :
Dans une affaire récente, des salariés ayant participé à une grève sont licenciés pour faute grave. Leur employeur leur reproche notamment une absence injustifiée et l’instauration d’un climat conflictuel.
Pour la Cour de cassation, leur licenciement est nul : l’employeur ne leur reproche pas une faute lourde, mais « seulement » une faute grave. De plus, le motif du licenciement, qui est tiré de leur participation à cette grève, est illégal. Le licenciement est donc nul.
Pour en savoir plus… Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
La faute lourde est une faute d’une particulière gravité révélant une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise et ne pouvant pas être excusée par les circonstances.
Concernant plus spécifiquement la grève, la faute lourde est en général constituée par :- des actes d’entrave à la liberté du travail ;
- des actes de séquestration, de violence sur les biens ou les personnes.
En revanche, il n’y a pas de faute lourde dans les cas suivants :- lorsque l’occupation de locaux n’a eu qu’un caractère symbolique, sans entrave à la liberté du travail ;
- lorsque des salariés ont participé à la rédaction et à la distribution d’un tract critiquant leurs conditions de travail : les salariés peuvent tout à fait librement exprimer leurs revendications sur leurs conditions de travail au cours d’une grève.
I. Vénuat
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-40139 du 8 juillet 2009 : l’exercice du droit de grève ne peut justifier un licenciement qu’en cas de faute lourde)
Pour plus de précisions sur la procédure disciplinaire de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».
Article publié le 14 septembre 2009
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