La période de prise des congés payés (CP) est fixée par les conventions collectives ou les accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
À défaut de dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, c’est l’employeur qui fixe la période de prise des congés.
Sauf exception, un salarié qui ne prend pas ses congés pendant la période fixée perd ses droits.
Aujourd’hui, le droit français autorise le report des CP non pris dans les cas suivants :- lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année (C. trav., art. L. 3141-21) ;
- pour un salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption (C. trav., art. L. 3141-2) ;
- pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Nouveau cas à anticiper. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) affirme que les salariés en congé maladie doivent bénéficier de leurs congés payés. Ainsi, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés pendant la période prévue à cet effet pour cause de maladie peut :- reporter ses congés payés ;
- prétendre, si son contrat de travail est rompu, à une indemnité financière.
Cette décision devrait conduire la Cour de cassation à réviser sa position et autoriser le report des congés payés en cas d’absence pour maladie.
I. Vénuat
(CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06)
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Article publié le 2 février 2009
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| Si vous avez des salariés en arrêt maladie et qu’ils n’ont pas pu prendre la totalité de leurs CP, reportez-les sur la période suivante ou, en cas de rupture du contrat de travail, indemnisez-les. |
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