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La lettre conseil des abonnés Tissot
N°144 - 14 février 2017    





Heures supplémentaires et congés payés

La Cour de cassation vient de préciser dans le cadre du décompte des heures supplémentaires que, sauf exception, les congés payés n’étaient pas assimilés à du temps de travail effectif. Plus de précision dans notre article « Décompte des heures supplémentaires : les congés payés ».

Bonne lecture !

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titre :   Actualité sociale
Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’accord de participation doit obligatoirement être déposé à la DIRECCTE. L’administration dispose d’un délai de 4 mois pour vous faire part notamment des dispositions devant être modifiées. En cas de contestation ultérieure de la conformité de l’accord, il ne vous revient pas exclusivement de rapporter la preuve du silence de l’administration afin d’échapper au redressement.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente). Elles ouvrent droit à une majoration de rémunération. Pour décompter ces heures supplémentaires, vous tenez compte du temps de travail effectif. La question est de savoir si les congés payés entrent dans ce décompte.
Vous n’avez que jusqu’au 1er mars 2017 pour accomplir votre déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) relative à l’année 2016. Rappelons qu’outre l’embauche directe de travailleurs handicapés, vous avez différentes façons de vous acquitter de votre obligation d’emploi, qui ont d’ailleurs été élargies depuis un an.
L’assiette de la taxe d’apprentissage est déclarée par l’intermédiaire de la DADS et son versement est effectué auprès de l’organisme collecteur agréé (OCTA) avant le 1er mars. Il est toutefois possible de procéder à des dépenses en faveur de l’apprentissage et de la formation initiale au profit d’autres organismes. Ces sommes peuvent être déduites du bordereau d’appel à cotisation adressé par l’OCTA.

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