Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement ? Comment la calculer ?

Le taux applicable à l’indemnité de précarité passe de 10 % à 6 % si le salarié concerné bénéficie d’un « accès privilégié à la formation ». Les juges viennent de préciser cette notion.

Si vous souhaitez rompre une période d’essai, seules les règles relatives à la rupture de la période d’essai sont applicables, à l’exclusion de toutes les autres règles de rupture du contrat de travail. C’est la solution retenue par la Cour de cassation, qui pour la première fois a eu à se prononcer sur cette question.

Parmi les documents remis lors du départ d’un salarié de l’entreprise, il y a l’attestation Pôle emploi : un exemplaire pour Pôle emploi et un exemplaire pour le salarié. La transmission à l'assurance chômage peut s’effectuer par courrier ou par Internet. Depuis le 1er janvier 2012, elle se fait obligatoirement par voie électronique pour les entreprises de 10 salariés et plus.

L’entretien préalable est une étape incontournable dans la procédure de licenciement. En cas de licenciement disciplinaire, c’est une opportunité donnée au salarié d’expliquer sa version des faits. L’entretien préalable fait également courir le délai d’un mois, pendant lequel l’employeur doit prendre une décision sur le licenciement du salarié ou non.

Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte par le médecin du travail, un certain nombre d’obligations vous incombent. Cette procédure complexe était aussi source d’incertitudes quant au préavis, doit-il être exécuté ? Payé ? Le Code du travail n’envisageait pas toutes les possibilités. Ce doute semble levé avec la dernière loi de simplification du droit.

Destinataires	Entreprises concernées
URSSAF	Toutes les entreprises

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Destinataires / Délai	Entreprises concernées / Mesures
Service des Douanes	Entreprises soumises à la TVA
Recettes des non-résidents	Etablissements payeurs de revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire
Service des impôts des entreprises (SIE)	Sociétés soumises à l'IS Employeurs

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