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La lettre conseil des abonnés Tissot
N°247 - 19 mars 2012    




Annonce Tissot

Cher abonné,

Depuis le 11 mars 2012, les demandes d’indemnisation de chômage partiel sont adressées à l'administration dans les plus brefs délais... Fin des demandes préalables !

Bonne lecture !

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titre :   Article conseil
Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement ? Comment la calculer ?

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titre :   Actualité sociale
Le harcèlement moral est interdit et réglementé à la fois par le Code du travail et le Code pénal.
Xavier Bertrand voulait simplifier le déclenchement du dispositif du chômage partiel afin d’accélérer sa mise en place… Depuis le 11 mars 2012, les demandes d’indemnisation de chômage partiel sont adressées à l'administration dans les plus brefs délais. Avant cette date, elles étaient communiquées préalablement à la mise en place du chômage partiel dans l’entreprise.
Le prélèvement de 300 millions d'euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sera effectué en mars et en juillet, afin de financer des actions de formation permettant notamment la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.
En matière de rémunération, vous devez respecter des minima. Le minimum d'origine légale est le SMIC. Il vous faut également respecter le minimum conventionnel applicable, que vous déterminerez en fonction de la classification retenue pour le salarié. Comment identifier le minimum conventionnel à respecter ? Comment combiner le respect du SMIC et du minimum conventionnel applicable ?
Face à un salarié de mauvaise foi, qui refuse de signer son CDD, vous devez être extrêmement prudent et prendre toutes les précautions utiles pour vous prémunir d’une éventuelle requalification en CDI, qui peut être très coûteuse…

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titre :   La question de la semaine
Le fait de garder durant sa pause sa tenue de travail justifie-t-il le paiement de cette pause ?

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titre :   Alertes obligations sociales et fiscales
Destinataires / DélaiEntreprises concernées / Mesures
Service des impôts des entreprises (SIE)

TVA
Entreprises bénéficiant d'une franchise en base de TVA

Service des impôts des entreprises (SIE) Exploitants agricoles

Voir le détail...

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