L'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres.

L’employeur est tenu de mettre à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Mais l’accès au local peut-il être limité à certains membres du comité ?

Notre focus du mois porte sur la médecine du travail. En effet, au plus tard le 30 avril, l’employeur doit présenter au CE un rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical. Vous avez la possibilité de faire des observations à cette occasion. Ce rapport, complété par vos éventuelles observations, doit être transmis soit à l’inspection du travail, soit au médecin inspecteur régional du travail dans le mois qui suit sa présentation au CE.