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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Indemnités kilométriques»

Indemnités kilométriques : fixation par l’employeur des conditions de prise en charge des frais professionnels

Jurisprudence Indemnités kilométriques : Source > Cassation sociale, 23 septembre 2009, n° 07-44.077, M. X c/ Sté Eismann
Les faits

Un chauffeur livreur s’oppose à son employeur sur le remboursement de frais de déplacement professionnel. Au sein de l’entreprise, en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles, un engagement unilatéral de l’employeur fixe à 0,29 euro par kilomètre parcouru le montant des indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel. Ce montant est inférieur au barème kilométrique fixé chaque année par l’administration fiscale.

Le salarié réclame un complément de frais.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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