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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Licenciement nul – salarié protégé»

Sanctions en cas de non-respect de la procédure de licenciement d’un salarié protégé

Jurisprudence Licenciement nul – salarié protégé : Source > Cassation sociale, 21 octobre 2009, n° 08-41.764, Sté Tonnellerie de Jarnac c/ M. X
Les faits

En 2004, la société C est cédée avec l’ensemble de son personnel à la société T. Un an plus tard, M. X, déjà délégué du personnel dans la société C, est licencié pour faute grave par son nouvel employeur qui ne saisit pas l’inspection du travail. L’élu agit devant le conseil de prud’hommes. Il estime son licenciement nul et réclame plusieurs indemnités.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation