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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Licenciement irrégulier»

Le licenciement intervenu en méconnaissance des règles de procédure légale est irrégulier

Les faits

M. Khensous travaille dans une entreprise non dotée d’institutions représentatives du personnel. Il a reçu une lettre de convocation à entretien préalable de licenciement. Cette dernière ne mentionnait que l’adresse de la direction départementale du travail et de l’emploi, mais pas celle de la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée.

M . Khensous saisit le conseil de prud’hommes pour se voir octroyer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Préparer un licenciement avant la tenue de l’entretien préalable est interdit

Les faits

Une salariée à bénéficié d’un congé de maternité qui s’est prolongé avec des congés annuels. Deux jours après sa reprise, son employeur lui adresse une convocation à un entretien préalable de licenciement. La rupture lui est ensuite notifiée au motif d’une insuffisance professionnelle.

Ayant appris pendant son congé de maternité que le nom de son remplaçant figurait sur l’organigramme et qu’un des responsables de l’entreprise avait évoqué son licenciement, la salariée a demandé la nullité de la rupture et le versement de dommages et intérêts. 

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation