À la suite d’évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d'officiers mécaniciens navigants, la société Air France, après avoir mis en œuvre divers programmes intéressant cette profession a, au cours de l'année 2007, établi un plan de départs volontaires concernant quatre-vingt-neuf de ses salariés. Cinq d’entre eux ayant refusé l'offre de départ volontaire ainsi que les propositions de reclassement au sol ont été licenciés pour motif économique par lettre du 19 octobre 2007. La société Air France KLM a alors été condamnée à payer à ces salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.

Mme X..., engagée le 10 janvier 2005 par la société Lajoue Industrie en qualité d'agent de fabrication, a été licenciée pour motif économique le 15 décembre 2007 suite à une liquidation judiciaire. La salariée a alors demandé de bénéficier de la priorité de réembauchage.

Par la suite, le repreneur de la société, la CIE Compiègne a réintégré deux anciens salariés sur des postes d'agent de fabrication sans proposer ces emplois à Mme X… qui avait pourtant la qualification requise. Cette dernière s’estimant lésée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et a obtenu gain de cause.

La CIE Compiègne condamnée à indemniser la salariée saisit la Cour de cassation.

M. X..., engagé par la société Compagnie européenne de papeterie (CEPAP) en qualité de régleur, le 1^er août 1984, a été licencié pour motif économique le 7 avril 2007. Son employeur lui avait préalablement proposé une modification de son contrat de travail en raison de la conjoncture économique. Le salarié a refusé et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander le paiement de dommages-intérêts estimant notamment qu'en cas de licenciement pour motif économique, la lettre qui met fin au contrat de travail doit indiquer la raison de la rupture ainsi que son incidence sur l'emploi.

M.X…indique que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité et que la seule recherche d'une meilleure rentabilité ne saurait justifier son licenciement.

M. X a été licencié par la société Canal+ pour raison économique et suppression de son poste faisant suite à ces difficultés. Il saisit le conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts suite au non-respect de la procédure, notamment à l’absence de proposition de reclassement.

La société Canal+ fait remarquer qu’elle a transmis à tous les salariés concernés par les licenciements économiques une liste des postes vacants au sein de la société et que chaque salarié était informé qu’il pouvait demander un entretien individuel afin de discuter de ces postes.

M. X a été licencié pour motif économique par l’association Thunderbird Europe auprès de laquelle il était détaché depuis plusieurs années. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour demander le paiement de dommages et intérêts concernant son licenciement, notamment suite au refus de la société de lui indiquer les critères qui avaient été retenus pour déterminer l’ordre des licenciements.

Pour améliorer sa rentabilité et sa compétitivité, la société Bostitch Simax a réorganisé ses services et, dans le cadre d’un plan social, a procédé à plusieurs licenciements.

Des salariés licenciés ont saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant l’absence de motifs économiques réels.