Droit du travail et sa jurisprudence commentée

Tout le droit du travail complet et pratique, de A à Z : pour chaque terme, retrouvez la définition, les articles du Code du travail et la jurisprudence commentée.

+	Faute inexcusable
En cas de faute intentionnelle de l’employeur, les frais d’expertise doivent être avancés par la caisse primaire d’assurance maladie, celle-ci pouvant les récupérer auprès de l’employeur (Cassation civile 2^e, 14 février 2013, n° 12-13.775).
+	Représentant de la section syndicale (RSS)
Lorsqu’un syndicat n'a pas été reconnu représentatif au sein d’un établissement, il peut toujours désigner un représentant de la section syndicale (Cassation sociale, 13 février 2013, n° 12-19.663).
+	Prise d’acte de la rupture
Un salarié qui est rapatrié en France doit bénéficier d'une véritable offre de réintégration (Cassation sociale, 21 novembre 2012, n° 10-17.978).
+	CDD (Contrat de travail à durée déterminée)
Le juge ne peut pas requalifier d'office un CDD en CDI sans que le salarié en fasse la demande (Cassation sociale, 12 décembre 2012, n^o 11-20.135).
+	Faute
Ne sont pas fautifs les retards fréquents et des absences injustifiées d’un salarié à temps partiel lorsqu’il ne connait pas son rythme de travail et ses horaires (Cassation sociale, 13 mars 2013, n° 12-12.779).
+	Garantie minimale de points
Le montant de la garantie minimale de points est fixé pour l’année 2013 à 66,26 euros mensuels (41,13 euros pour l’employeur et 25,13 euros pour le salarié). Le salaire charnière est quant à lui fixé à 3.412,39 euros mensuels (circulaire du 2 avril 2013 fixant les paramètres AGIRC-ARRCO 2013).
+	Forfait jours
Une convention de forfait en jours doit obligatoirement être passée par écrit entre l’employeur et le salarié (Cassation sociale, 13 février 2013, n^o 11-27.826).
+	Contrat de génération
Après plusieurs mois de discussions, le dispositif du contrat de génération a été définitivement adopté. Ce contrat est destiné à lier l’insertion des jeunes et le maintien en activité des seniors. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau contrat aidé dépendent de l’effectif de l’entreprise (loi n^o 2013-185, du 1^er mars 2013).
+	Visite médicale
Le refus d’un salarié de passer la visite de reprise ne peut pas être considéré comme un abandon de poste (Cassation sociale, 20 mars 2013, n° 12-14.779).
+	Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Un salarié est recevable à demander en justice la tenue d’une réunion du CHSCT si celle-ci n’a pas eu lieu (Cassation sociale, 15 janvier 2013, n^o 11-27.651).
+	Délégué syndical (DS)
Un adhérent à un syndicat qui n’a pas été candidat aux dernières élections professionnelles peut être désigné délégué syndical lorsque les candidats ayant obtenu 10 % des suffrages au 1^er tour ne sont plus en mesure d’exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat (Cassation sociale, 27 février 2013, n° 12-18.828).
+	Vote par correspondance
Le protocole préélectoral organisant le vote par correspondance est applicable s’il a été signé à la double majorité prévue par le Code du travail (Cassation sociale, 13 février 2013, n° 11-25.696).
+	Délai de prévenance
Lorsque le contrat de travail est rompu pendant la période d’essai, l’employeur doit respecter le délai légal de prévenance ou indemniser le salarié (Cassation sociale, 23 janvier 2013, n° 11-23.428).
+	Conseiller prud'hommes
Le temps de formation des conseillers prud'hommes est assimilé à du temps effectif de travail pour la détermination de leurs droits (Cassation sociale, 20 février 2013, n° 10-30.028).
+	Fiche de paie
L’employeur qui délivre pendant plus de 2 ans des bulletins de paie comportant la mention d’une convention collective ne peut pas évoquer l’erreur (Cassation sociale, 9 janvier 2013, n^o 11-22.642).
+	Frais de transport des salariés
L’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transport en commun pour les trajets domicile-lieu de travail sans prendre en considération la situation géographique de la résidence du salarié (Cassation sociale, 12 décembre 2012, n° 11-25.089).
+	Représentant du personnel
Le statut protecteur d’un représentant des salariés élu membre du CE ou à défaut délégué du personnel cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l'adoption d'un plan de redressement judiciaire (Cassation sociale, 30 janvier 2013, n^o 11-22.979). Lorsqu’un accord prévoit le versement d’une indemnité de grand déplacement et une indemnité d'éloignement forfaitaires au profit du salarié qui ne peut pas rejoindre son domicile en fin de journée, cette prime doit bénéficier au représentant du personnel dès lors que ce dernier est amené à effectuer un tel déplacement dans le cadre de l'exercice d'un de ses mandats (Cassation sociale, 17 janvier 2013, n^o 11-17.745).
+	Surveillance des salariés
Les informations professionnelles contenues sur une clé USB peuvent être utilisées pour prouver la faute d’un salarié (Cassation sociale, 12 février 2013, n° 11-28.649).
+	Travail dissimulé
Le défaut de déclaration préalable à l’embauche constitue une infraction de travail dissimulé (Cassation sociale, 5 février 2013, n° 12-81.383).
+	Jours fériés
En cas de coïncidence de deux jours fériés, les salariés ne peuvent prétendre à une compensation que si la convention collective le prévoit (Cassation sociale, 17 janvier 2013, n° 11-17.745).
+	Vie privée – vie familiale
L’employeur peut accéder aux fichiers non identifiés comme personnels contenus dans une clé USB personnelle connectée à l’ordinateur professionnel du salarié (Cassation sociale, 12 février 2013, n^o 11-28.649).
+	Reclassement
Un salarié peut être reclassé dans son propre poste de travail réaménagé (Cassation sociale, 6 février 2013, n° 11-28.038).
+	Frais professionnels
Doit être qualifiée de frais professionnels la prime de transport mensuelle dont le montant varie en fonction de l’éloignement domicile-lieu de travail et subissant des déductions au prorata des périodes non travaillées (Cassation sociale, 18 décembre 2012, n^o 11-13.813).
+	Représentativité syndicale
Les résultats obtenus lors d'élections partielles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales (Cassation sociale, 13 février 2013, n° 12-18.098).
+	Faute lourde
Ne peut pas être qualifié de faute lourde le fait pour un salarié d’origine étrangère d’avoir délibérément trompé son employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français (Cassation sociale, 13 février 2013, n° 11-23.920).
+	Plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE)
Un plan de sauvegarde de l'emploi peut permettre d’indemniser différemment les salariés selon le mode de rupture de leur contrat de travail (Cassation sociale, 5 décembre 2012, n° 10-24.204 et n° 10-24.219).
+	Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lorsqu’un l'employeur licencie une salariée reconnue inapte à l’issue d’une première visite médicale pour un motif autre que son incapacité sans demander l'organisation d'une seconde visite médicale, cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse (Cassation sociale, 5 décembre 2012, n° 11-17.913).
+	Mise à la retraite
Lorsque l'employeur prononce la mise à la retraite d’un salarié en agissant précipitamment et dans le but de se soustraire aux modifications réglementaires, il manque à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et s’expose à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif (Cassation sociale, 15 janvier 2013, n^o 11-15.646).
+	Rupture conventionnelle
Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié (Cassation sociale, 6 février 2013, n° 11-27.000).
+	Accord d’entreprise
La durée de la pause due à un salarié qui a travaillé pendant six heures consécutives ne peut pas être réduite par accord d’entreprise (Cassation sociale, 20 février 2013, n° 11-28.612 à 11-28.617).
+	Congés payés
Pour bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés, le salarié doit prouver que l’employeur l’a autorisé à ne pas prendre de jours de repos pendant la période de référence (Cassation sociale, 9 janvier 2013, n^o 11-21.758).
+	Faute grave
L’utilisation abusive d’Internet par un salarié constitue une faute grave (Cassation sociale, 26 février 2013, n° 11-27.372).
+	Maladie
Le licenciement d’un salarié dont l’absence n’a pas pour effet de perturber le fonctionnement de l'entreprise n’est pas justifié (Cassation sociale, 23 janvier 2013, n^o 11-13.904).
+	Pause
Une interruption du travail d'une durée de sept minutes par demi-journée prévue par un accord collectif ne dispense pas l'employeur d'accorder à un salarié la pause obligatoire qui lui est due dès lors qu’il a effectué six heures consécutives de travail (Cassation sociale, 20 février 2013, n° 11-26.793). Les pauses pendant lesquelles les salariés sont tenus de demeurer dans les locaux de l’entreprise, où ils peuvent être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates de sécurité, constituent un temps de travail effectif qui doit être rémunéré (Cassation sociale, 20 février 2013, n° 11-26.401, 11-26.404, 11-26.406 et 11-26.407).
+	Licenciement (pour motif) économique
Si l'employeur n'est pas en mesure de proposer au salarié un reclassement dans un emploi de même catégorie ou dans un emploi équivalent, il lui incombe, sous réserve de l’acceptation de l’intéressé, de le reclasser dans un emploi de catégorie inférieure (Cassation sociale, 17 janvier 2013, n^o 11-26.239).
+	Comité d’entreprise
Il incombe à l’employeur et non aux rédacteurs du règlement intérieur du comité d’entreprise de fixer les dates de réunion de cet organisme (Cassation sociale, 15 janvier 2013, n^o 11-28.324).
+	Vote électronique
L'envoi aux salariés de leurs codes personnels d'authentification en vue d’un vote électronique sur leur messagerie professionnelle ne garantit pas la confidentialité des données ainsi transmises et entraine l’annulation des élections (Cassation sociale, 27 février 2013, n° 12-14.415).
+	Garantie des salaires
La garantie de l’AGS doit s’appliquer à un salarié employé par une société française pour travailler sur des chantiers en Allemagne (Cassation sociale, 4 décembre 2012, n^o 11-22.166).
+	Accident du travail
Lorsque le contrat d’un salarié est suspendu suite à un accident du travail, ce dernier peut bénéficier de la totalité de son salaire pendant toute la période d’interruption d’activité si la convention collective le prévoit (Cassation sociale, 12 décembre 2012, n° 10-26.324).
+	Temps d'habillage et de déshabillage
La contrepartie financière versée au titre du temps d'habillage et de déshabillage ne doit pas se confondre avec celle perçue au titre du temps de douche (Cassation sociale, 12 décembre 2012, n° 11-22.884).
+	Discrimination
Les employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ne peuvent pas invoquer le principe constitutionnel de laïcité pour restreindre la liberté religieuse (Cassation sociale, 19 mars 2013, n° 11-28.845). Les principes de neutralité et de laïcité s’appliquent aux salariés des organismes de droit privé participant à une mission de service public. Il leur est donc notamment interdit de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs (Cassation sociale, 19 mars 2013, n° 12-11.690).
+	Primes
Les frais d’entretien des vêtements de travail incombent normalement au salarié (Cassation sociale, 5 décembre 2012, n° 11-21.113).
+	Procédure de licenciement
La notification d’un licenciement disciplinaire doit intervenir dans le mois qui suit la date de l'entretien préalable sans que ce délai puisse être modifié même en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail (Cassation sociale, 27 février 2013, n° 11-27.130).
+	Harcèlement moral
Lorsqu’une salariée sollicite à juste titre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison du harcèlement moral dont elle a été victime, cette rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cassation sociale, 20 février 2013, n° 11-26.560).
+	Modification du contrat de travail
Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail peut justifier son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans nécessairement constituer une faute grave (Cassation sociale, 12 décembre 2012, n° 11-23.254).
+	Tenue vestimentaire
L’interdiction de porter une tenue vestimentaire doit être justifiée par l’employeur (Cassation sociale, 19 mars 2013, n° 11-28.845).
+	Clause de mobilité
Lorsqu’un employeur informe une salariée de sa mutation la veille du jour prévu et la licencie en raison de son refus, cette rupture est abusive et ouvre droit au profit de cette dernière au versement de dommages et intérêts (Cassation sociale, 28 novembre 2012, n° 11-22.645).
+	Contrat de travail
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Un salarié peut être licencié pour faute s’il informe son employeur d’une longue absence la veille d’une intervention chirurgicale prévue depuis plusieurs mois (Cassation sociale, 21 novembre 2012, n° 11-18.686).
+	Licenciement pour faute
Même lorsqu'un licenciement est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, il peut causer à ce dernier, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice moral distinct réparable (Cassation sociale, 21 novembre 2012, n° 11-19.260).
+	Lieu de travail
Le salarié qui travaille exclusivement à son domicile doit être indemnisé (Cassation sociale, 12 décembre 2012, n° 11-20.502).

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