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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (formulaire)

Depuis le 1er août, la saisine du conseil de prud’hommes est modifiée afin d’accélérer la procédure. Elle se fait soit par requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

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  • Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (formulaire)
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