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ANI pour la sécurisation de l’emploi

L’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi a été signé le 11 janvier 2013.

Cet accord entrera en vigueur dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. Le Gouvernement prépare actuellement le projet de loi qui devrait être présenté ce printemps au Conseil des Ministres et au Parlement pour discussion.

Vous trouverez dans ce dossier de synthèse une présentation des points importants de cet accord.

Contenu

• Sécurisation de l’emploi : une mutuelle pour tous les salariés !
• Contrat à durée déterminée : majoration de la cotisation d’assurance chômage
• Portabilité des droits à la formation : création d’un compte personnel de formation
• Travail à temps partiel : de profondes modifications sont à prévoir
• Sécurisation de l’emploi : délai pour la mise en place des instances représentatives
• Congé individuel de formation : l’accès va être facilité
• Contestation d’un licenciement devant les prud’hommes : une indemnisation forfaitaire pour favoriser la conciliation

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