La maternité, la maladie ou l'inaptitude des salariés

L’employeur qui verse une indemnisation complémentaire de maladie a la faculté de faire effectuer une contre-visite médicale afin de contrôler la réalité de la maladie. Cette mesure, prévue dans la loi de mensualisation, est souvent organisée par les conventions collectives.

Contenu Comprendre le contexte Qui sont les acteurs ? Textes et règlements officiels

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