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Que se passe-t-il en cas d’impossibilité de reclassement pour inaptitude ?
impossibilite reclassement inaptitude

impossibilite reclassement inaptitude

  Référence : QRB.09.2.110

Que se passe-t-il en cas d’impossibilité de reclassement pour inaptitude ?

Réponse par l’équipe juridique des Editions Tissot

Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer au salarié une solution de reclassement pour inaptitude, il n’aura d’autre choix que de procéder à son licenciement.

L’employeur aura 1 mois à compter de la date de la seconde visite médicale pour procéder au licenciement pour inaptitude du salarié concerné. À défaut, il devra lui verser sa rémunération, après le terme du délai d’1 mois.

Il est à noter qu’en cas de licenciement en raison de l’impossibilité du reclassement pour inaptitude, l’employeur a l’obligation de verser au salarié concerné une indemnité de licenciement majorée.

 

 

UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «IMPOSSIBILITE RECLASSEMENT INAPTITUDE» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Gérer l'accident du travail, la maladie professionnelle ou non professionnelle ' :
9.1 - L’arrêt maladie
9.2 - Les salariés accidentés du travail ou atteints d’une maladie professionnelle


Expression clé :

impossibilite reclassement inaptitude

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