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Questions/Réponses en droit du travail


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refus fiche de poste

refus fiche de poste

  Référence : RDS.09.5.100

Le refus de communiquer les fiches de poste aux délégués du personnel constitue-t-il un délit d’entrave ?

Réponse par l'équipe juridique des Editions Tissot

La fiche de poste est un outil de recrutement, mais aussi de gestion des ressources humaines, faisant apparaitre pour chaque poste les missions, objectifs, compétences, conditions et moyens, articulations organisationnelles, dépendance hiérarchique et risques attachés. Elle n'est toutefois pas obligatoire et le refus par l'employeur de transmettre une fiche de poste ne constitue pas un délit d'entrave.

Deux réserves toutefois à ce principe :

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UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «REFUS FICHE DE POSTE» ?

Trouvez la réponse dans la partie
'Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés ' :
9.1 - Le harcèlement moral ou sexuel
9.2 - Les situations de travail dangereuses
9.3 - Les visites médicales
9.4 - Les principales règles de droit
9.5 - Les relations représentants du personnel / employeur


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refus fiche de poste

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